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Federalism(e)

Hour-en-Famenne, le 8 juillet 2017

Le 8 juillet 2017, Olivier Mouton, journaliste politique au magasine Le Vif – L’Express m’a demandé de réagir à dix propositions du Parti du Travail de Belgique. Voici la totalité de cet entretien [1].

1. Le retrait des traités d’austérité européens

Programme du PTB : « Suppression du pacte Euro plus, du Six-pack, du Traité de Stabilité, Coordination et Gestion (TSCG) et autres mesures qui renforcent la « gouvernance économique », tout comme les critères à la base de la politique d’austérité imposés par l’Union européenne en matière de croissance et de stabilité ou dans le cadre du TSCG (« règle d’or »). « 

PhD : c’est une approche purement idéologique que de considérer qu’un certain nombre de dispositifs européens, présentés ici par le PTB – mais il n’est pas le seul – de manière technocratique relèvent d’une politique qualifiée d’austérité. Derrière les noms qui sont évoqués ici, et qui parlent peu au citoyen, sauf à se dire que décidément l’Europe est opaque, le Conseil et la Commission européenne assument le rôle fondamental qui est le leur de contribuer à la coordination et à la convergence des politiques économiques des pays de l’Union. La stabilité des finances publiques est non seulement la clef de la confiance dans les institutions des nations et régions européennes, mais aussi l’assurance de leur durabilité. Comment peut-on en effet, comme citoyens, rejeter le poids de nos dettes sur les générations futures ? La difficulté consiste évidemment à faire la distinction entre les investissements productifs et les dépenses courantes qui répondent à des besoins immédiats et facultatifs. La ligne rouge de cette stabilité est bien connue : c’est le seuil de 3% de déficit inscrit dans le traité européen et dont le non-respect expose l’État membre à des sanctions. C’est aussi le maintien de la dette publique à un niveau équivalent à 60 % du PIB, donc de la richesse du pays. Le Pacte pour l’euro plus est un engagement des pays de la zone euro, ainsi que de six États membres hors zone, qui ont convenu de renforcer leur capacité de créer de l’emploi, leur compétitivité, la viabilité de leurs finances publiques et leur stabilité financière. Six-pack renvoie à l’ensemble législatif de 2011, composé d’une directive et de cinq règlements approuvés par 27 États membres lorsque, au lendemain du plus fort de la crise de 2008, ils ont renforcé le Pacte de Stabilité et de Croissance de l’Union, tel qu’il est inscrit dans le Traité d’Amsterdam de 1997 [2]. Les indicateurs qui sont pris en compte touchent autant les pouvoirs publics que le secteur privé, les flux du crédit que le taux de chômage. Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012, constitue le pacte budgétaire européen entre 25 États de l’Union qui ont chargé la Commission de veiller à leurs propres engagements de gérer leur pays en bon père de famille, avec des budgets équilibrés, ce qui constitue la règle d’or pour réaliser les objectifs communs de croissance, d’emploi et de cohésion sociale. Il y a à la fois de l’irresponsabilité sociale et une certaine attitude populiste à vouloir dénoncer ces accords. Pour la Belgique fédérale, comme pour ses entités fédérées, le maintien des trajectoires budgétaires constitue donc un vecteur de crédibilité essentiel pour leurs gouvernements.

 2. La taxe des millionnaires

Programme PTB : « Instauration d’une taxe des millionnaires (sur les fortunes au-dessus de 1,5 million d’euros). Une taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 1 million d’euros, de 2 % sur les fortunes de plus de 2 millions d’euros et de 3 % sur les fortunes au-dessus de 3 millions d’euros. Cette taxe des millionnaires ne touche qu’une petite partie de la population, elle ne frappe que les 3 % les plus riches. Produit : 8 milliards d’euros. »

PhD : telle qu’elle est présentée dans la proposition de loi du 21 octobre 2015 déposée par les députés Marco Van Hees et Raoul Hedebouw, et créant une taxe sur les millionnaires, l’idée, plus ancienne d’ailleurs, apparaît plutôt sympathique et fondatrice de solidarité sinon de justice fiscale : que les plus riches (on évoque 2% des ménages belges, soit environ moins de 100.000 personnes) contribuent davantage aux finances publiques compte tenu de l’importance des moyens dont ils disposent. Les députés PTB fondent notamment leur analyse sur les travaux de l’économiste français Thomas Piketty qui, dans Le capital au XXIème siècle, montre l’accroissement des patrimoines fondé sur un rendement du capital plus élevé que la croissance de l’économie, ainsi que l’intérêt d’un impôt progressif annuel sur le capital. On a vu aussi ces derniers années Warren Buffet et quelques millionnaires – ou plutôt milliardaires – américains et en particulier new-yorkais suggérer d’être davantage taxés pour restaurer les finances publiques [3]. Le danger, bien sûr, comme l’a montré en France l’exemple de l’ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) taxant – avec des exonérations – tout patrimoine de biens meubles et immeubles excédant 1,3 million d’€ [4], c’est d’encourager la mobilité des détenteurs de fortune vers des territoires ou des régions où la taxation est moins lourde. Le système fiscal belge, qui globalise les revenus et les taxes avec un taux progressif, répond déjà partiellement à cette logique de solidarité même si rien n’empêcherait d’augmenter encore l’imposition des tranches les plus élevées et d’alléger le poids sur les plus faibles. Néanmoins, si on oublie le cadre idéologique de la lutte des classes, la question de l’augmentation de la ponction fiscale repose, à mon avis, d’avantage sur le pourquoi que sur le comment : est-il nécessaire que la sphère publique soit si étendue et consomme une si grande part du PIB ? Quel est le périmètre qui permet le développement optimum d’activités productives développant la richesse globale ?

 3. La semaine des 30 heures avec maintien de salaire

Extrait du livre La Taxe des millionnaires et sept autres idées brillantes pour changer la société, de Peter Mertens, le président du PTB :  » Dans la discussion sur la semaine de 30 heures, il ne s’agit pas du tout en fait du temps de travail. L’érosion des emplois normaux et la promotion des minijobs, des petits boulots précaires, du travail à temps partiel et de l’outsourcing ont assuré en effet une diminution considérable du temps de travail moyen. En Allemagne par exemple, 41,8 millions de travailleurs prestent exactement 60 milliards d’heures par an. La moyenne nous donne une semaine de 30 heures. Il ne s’agit pas d’emplois convenables à temps plein, mais d’un mélange trouble comportant des statuts bidon et des contrats de travail précaires. Si la société reprenait en main l’organisation du travail, elle mettrait un terme à cette jungle inhumaine. « 

PhD : l’économiste français Alfred Sauvy disait qu’il y a toujours un compromis possible entre une rémunération et une réduction du temps de travail, mais qu’il est vain de prétendre consommer deux fois le même progrès… Lorsqu’au 1er janvier 2002, sur la base des lois Aubry, toutes les entreprises françaises sont passées aux 35 heures sans diminution de salaire pour les salariés, le Chancelier Gerhard Schröder, pourtant social-démocrate, a déclarée dans une interview au Monde restée fameuse que c’était une grande nouvelle pour la compétitivité allemande. Les 15 ans qui suivent en ont fait la démonstration éclatante, même si ce n’est pas le seul facteur ni de la compétitivité ni de la réussite allemande. L’augmentation de la productivité qui a découlé de ces nouveaux dispositifs n’a pas permis le maintien de la compétitivité, par contre, a profondément contribué à dégrader les conditions de travail ainsi que le lien social que chacun vient chercher dans l’entreprise. Le slow business qui est prôné aujourd’hui table davantage sur la qualité du travail que sur une réduction du temps de travail généralisée et à tous crins. Quant aux statuts et contrats de travail, ils sont aujourd’hui sacralisés par certains alors qu’ils ne constituent, en fait, qu’un élément assez marginal et fragile de la relation de travail entre l’employé et l’employeur.

4. L’augmentation des revenus de remplacement

Programme du PTB : « Augmenter tous les revenus de remplacement jusqu’au-dessus du seuil de pauvreté. Nous soutenons cette revendication prioritaire du Réseau de lutte contre la pauvreté. La Cour des comptes a calculé il y a quelques années que cette mesure coûterait 1,2 milliard d’euros (1,5 aujourd’hui). En face, il y a les 6,2 milliards d’euros de la déduction des intérêts notionnels et les 6 milliards d’euros qui sont prévus pour l’achat des avions de combat pour l’armée. »

PhD : définir le seuil de pauvreté comme référence politique est une opération délicate, car c’est une donnée statistique complexe et mouvante. Selon la Commission européenne, il s’agit d’un seuil fixé à 60% de la médiane du revenu individuel disponible et en dessous duquel les personnes peuvent être confrontées au risque de pauvreté. Statistics Belgium l’identifie à 1115 euros nets par mois pour un isolé et 2.341 pour un ménage de deux adultes et deux enfants [5]. Des allocations d’insertion ou un revenu d’insertion de l’ordre moins de 900 euros pour une personne isolée ou de moins 1.200 euros pour une personne qui a charge de famille sont effectivement insuffisantes pour vivre dignement. Mais le PTB est loin d’être le seul à le dire. On l’entend du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté, du Conseil supérieur des Personnes handicapées et de nombreuses autres organisations. Ceci dit, mettre en concurrence des revenus d’insertion, des intérêts notionnels et l’achat d’avions de combat ainsi que les situer sur une même pyramide de Maslow des besoins humains est absurde et poujadiste. Il faut avoir à l’esprit qu’il existe un autre seuil qui est celui du salaire minimum obligatoire, qui n’est pas en Belgique fixé par la loi mais déterminé par les partenaires sociaux. Au 1er juin 2017, il était fixé à 1563 euros brut selon le Conseil national du Travail. Il est évidemment nécessaire de garder un différentiel entre les revenus de remplacement et le salaire minimum si on veut accroître un taux d’emploi productif suffisant pour maintenir des politiques publiques suffisantes, notamment en matière sociale.

5. La nationalisation de secteurs stratégiques

Interview de Raoul Hedebouw (Bel RTL, 19 mai 2016) : « On continue à dépendre pour toute notre politique énergétique d’un monopole comme Electrabel qui se fait des milliards sur notre dos et en plus qui empêche la transition énergétique. Il est temps aujourd’hui que la démocratie s’installe au niveau du secteur énergétique. Et que l’État et la collectivité reprennent ses responsabilités dans le secteur. » Dans le programme, il est également question d’une banque publique, de la Poste publique, des transports…

PhD : on ne peut plus penser le rôle des pouvoirs publics au XXIème siècle comme on le faisait au XIXème et au XXème siècle. Le PTB fait ici preuve d’anachronisme. Le rôle de l’État, y compris d’organes supranationaux comme l’Europe ou les Nations Unies, est indispensable dans l’organisation et la régulation des instruments stratégiques et critiques, ou pour suppléer ponctuellement et temporairement à des difficultés majeures qui peuvent survenir. L’intégration dans ces matières se fait et évoluera au niveau européen. La banque publique wallonne, la poste belge du XXème siècle, la renaissance d’une Société nationale des Chemins de fer aux couleurs noir-jaune-rouge constituent aujourd’hui des mythes. Par ailleurs, sur le plan de la démocratie, il est illusoire de penser que son contrôle s’applique nécessairement mieux sur la sphère publique que sur la sphère privée lorsque des administrations ou des parastataux ou encore des organismes d’intérêts public échappent eux-mêmes au contrôle du Parlement comme on l’a vu récemment.

 

 6. La refédéralisation de compétences

Programme PTB : « Les domaines où la régionalisation s’est avérée inefficace doivent être à nouveau fédéralisés : les transports, le logement, l’infrastructure routière, la recherche scientifique… Nous voulons des compétences homogènes pour ces domaines, au niveau central. »

PhD : c’est dans le domaine de la fédéralisation que le PTB apparaît le plus décalé, le moins conscient des réalités d’aujourd’hui, de la trajectoire des entités fédérées, de la volonté des acteurs. Raoul Hedebouw est l’Omer Vanaudenhove des temps modernes. Certes, chaque parti peut ou pourrait écrire cette phrase sur la régionalisation, comme une belle idée irréalisable, parce que, au fond, personne n’en veut véritablement. La régionalisation et le fédéralisme ont sauvé la Belgique. Le fédéralisme n’a jamais été le problème, mais toujours la solution. Même si, avec une certaine hypocrisie, tous les partis politiques francophones se réjouissent aujourd’hui de ce qu’ils ont appelé la sixième réforme de l’État, dont aucun d’eux ne voulait en 2010. Les compétences homogènes vont continuer à se constituer. Mais pas au niveau central, au niveau régional. C’est une tendance lourde depuis 1974, la deuxième réforme de l’État, celle qu’on oublie toujours de prendre en compte.

7. La repolitisation de la société

Appel de Peter Mertens : « Organisez-vous, dans les syndicats, dans les mouvements de jeunesse, d’étudiants, de défense des droits des femmes, de défense de l’environnement, antiracistes, pacifistes, dans des comités de quartier, dans des groupes de théâtre, de musique et de sport. Il s’agit de bien plus que de donner une voix à un parti. Il s’agit de transformer cette voix en force collective, organisatrice et culturelle. »

PhD : sous le couvert d’un appel aux soviets, le PTB réinvente la gouvernance. Pas celle de la bonne gouvernance dont on nous rebat les oreilles : transparence, limitation du nombre et de la durée des mandats, conflits d’intérêts, etc. Tout ce qui devrait aller de soi si l’éthique et le bon sens avaient été au rendez-vous. Non, la gouvernance comme gouvernement à partir et avec les acteurs, comme le prônent le Club de Rome, le PNUD et de nombreuses autres organisations depuis le début des années 1990. Qui ne voit que c’est aujourd’hui en impliquant toutes les sphères de la société que l’on peut mettre celle-ci en mouvement : entreprises, associations, élus, fonctionnaires. Mais on ne peut le faire que par des approches de convergence sur l’intérêt général et le bien commun. Non pas par la lutte des classes et par d’autres propositions aussi clivantes.

 8. La baisse des salaires des politiques

Proposition du PTB : « Pour les parlementaires en général, la rémunération légale serait de 6 000 euros bruts par mois, ce qui correspond pour un isolé à environ 3 200 euros nets. Ce montant net correspond à un peu plus de la moitié de l’indemnité actuelle d’un parlementaire. Précisons que les fonctions parlementaires spéciales (président ou vice-président de l’assemblée, président de commission, chef de groupe, etc.) ne feraient pas l’objet d’une rémunération supplémentaire ou alors d’un supplément modéré (par exemple 10 %). Les ministres et les mandataires politiques exerçant plusieurs mandats, publics ou privés, ne pourraient en aucun cas dépasser le plafond de trois fois le revenu médian, soit 9 000 euros bruts par mois. Pour un isolé, cela représente environ 4 500 euros nets, soit un peu moins de la moitié de ce que gagne un ministre actuellement (autour de 10 000 euros nets). »

PhD : autant chaque citoyen a pu être outré par un certain nombre d’abus et de dysfonctionnement dans la sphère publique ces derniers mois, autant limiter ces problèmes à la catégorie des élus est absurde. Les plus importantes dérives apparaissent liées à des cumuls de rémunération dans la fonction publique dont les mandataires n’étaient pas élus, mais dont les rémunérations atteignent 8 à 900.000 euros bruts par an, ce qui est scandaleux en Wallonie, en particulier dans la province de Liège et dans le Hainaut où la décohésion sociale frappe si durement. Les rémunérations actuelles des élus – ministres y compris – me paraissent raisonnables en fonction des missions qui sont les leurs, pour autant qu’elles ne soient pas cumulées avec d’autres fonctions, y compris interne, qui relèvent en fait de leur core-business. Qu’au PTB, les députés reversent l’essentiel de leur rémunération à leur parti les regarde et relève de leur choix légitime. Ceci dit, se promener dans les bancs parlementaires en étant habillé comme si on allait promener au bois le dimanche ne relève pas d’un grand respect pour l’institution…

9. La publication du patrimoine des mandataires

Propositions du député Marco Van Hees : « Pour le PTB, il est essentiel de publier le patrimoine des mandataires politiques. Ceux-ci devraient fournir les éléments valorisés de leur patrimoine à la Cour des comptes qui les publierait annuellement sur son site internet. Cette transparence est nécessaire pour prévenir des phénomènes comme la dissimulation de revenus illicites ou immoraux, les conflits d’intérêts, les délits d’initiés, la corruption. Comme il existe un lien comptable entre les revenus et le patrimoine, le contrôle de l’un et de l’autre se renforcent mutuellement : ce sont les deux facettes d’une même transparence. »

PhD : c’est effectivement le système entré en vigueur en France au lendemain de l’Affaire Cahuzac. Les initiatives prises dans la République par l’intermédiaire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourraient utilement être transposées en Belgique.

10. La régularisation des sans-papiers

Programme du PTB : « Régularisation selon des critères clairs et par une commission indépendante. Dans la loi doivent être repris des critères objectifs concernant les « attaches durables » (travail, liens sociaux, connaissance de la langue), des longues procédures d’asile, des situations humanitaires graves, des mineurs d’âge… »

PhD : il existe un véritable projet européen d’accueil de l’immigration et des réfugiés, une pensée humaniste qui ne demande qu’à être mise en œuvre. Depuis la fin des années 1990, certaines organisations, comme l’Institut Destrée, ont plaidé en ce sens. Voir par exemple : Alberto GABBIADINI, Marco MARTINIELLO et Jean-François POTELLE dir. Politiques d’immigration et d’intégration : de l’Union européenne à la Wallonie, Institut Destrée, 2003, 357 pages. J’y rappelais en conclusion que la liberté de se déplacer dans ce monde doit être absolue, que chacun doit être libre de quitter son pays et d’entrer dans tous les autres, y compris de s’y installer et d’en devenir citoyen. La position du PTB, comme celle d’autres partis politiques, m’apparaît, personnellement, bien timide.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

[1] Voir Olivier MOUTON, Et si le PTB avait raison ? dans Le Vif – L’Express, 14 juillet 2017, p. 16-26, avec également les analyses de Thierry Bodson, Philippe Defeyt, Laurent Hanseeuw, Giuseppe Pagano et Arnaud Zacharie.

http://www.levif.be/actualite/belgique/et-si-le-ptb-avait-raison/article-normal-692667.html

[2] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-898_fr.htm

[3]http://www.lemonde.fr/m-moyen-format/article/2016/04/01/a-new-york-les-riches-veulent-payer-plus-d-impots_4894021_4497271.html

[4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F563

[5] http://statbel.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/marche_du_travail_et_conditions_de_vie/indicateurs_silc_de_pauvrete_2004_-_2016.jsp – http://www.luttepauvrete.be/chiffres_minimum.htm

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Europe: the Union, from Rome (1957) to Rome (2017) – 1

Namur, 25 March 2017

The signing of the Treaty of Rome on 25 March 1957 was not an isolated act. It should be seen in two contexts: that of a series of plans dreamt up in the late 19th century and in the first half of the 20th century (1) , and that of ambitious decisions taken immediately after the Second World War with the intention of restoring confidence, stabilising political, economic, social and financial relations between nations and bringing about the rebirth – or perhaps the birth – of true interdependence.

Interdependence among nations

The already old concept of economic and social interdependence was contrasted at this time by the journalist Emery Reves with the myth of total political independence, which he believed had produced the evils that were ravaging the globe, and might do so again in future (2). As François Bayrou recently wrote, ‘We Europeans (…) having travelled to the limits of hatred, having lost to it our cities and our boys, our violated daughters, our burned cities, the half-dead prisoners in the camps, utterly worn out and dishonoured, concluded that we turn back and take the other road; we had to choose peace and the human chain with which fires are put out and houses, factories and cathedrals built’ (3). By the end of the war, the main ambition was, first and foremost, to exist. Thus the determination to reaffirm or regain sovereignty was mingled with the desire for cooperation and the determination to build and regulate a world that, it was hoped, would be better, but whose limits and borders were hard to discern.

As early as July 1944, the Bretton Woods Agreement attempted to put an end to the monetary and financial muddle created by the Second World War. The international conferences at the end of the conflict culminated in the drafting of the Charter of the United Nations, signed by fifty states at the San Francisco Conference on 25 June 1945. Similarly, the effort to rebuild Europe undertaken in the European Recovery Program launched by US General George C. Marshall in 1947 required the establishment in 1948 of the body known from 1961 as the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD). From 1950 to 1958, the European Payments Union (EPU) was also part of the so-called Marshall Plan. 1949 saw the founding of the North Atlantic Treaty Organization (NATO), with the objective of ensuring its members’ security. Meanwhile, the Council of Europe, set up by ten European countries in London on 5 May 1949, sought to promote human rights in accordance with the European Convention on Human Rights, and to develop and define convergent policies on education, culture and so on through intergovernmental action. Its Consultative Assembly can be regarded as the first European parliamentary assembly.

In this way a multilateral institutional context took shape, integrating Western Europe once more in a context of globalisation, and seeking to banish the old internal perils and guard against the new ones: as Churchill said in a speech given on 5 March 1946, ‘An iron curtain has descended across the Continent’ (4). It has also sometimes been pointed out that Stalin was the true founding father of the European project… perhaps we should add the name of President Dwight D. Eisenhower, given the decisive nature of his views on the continent from 1942 to 1961?

Moreover, since the first Congress of Europe in The Hague on 8-10 May 1948, bringing together numerous European activists and leading politicians, the idea had been taking hold of giving some substance to the concept of a ‘United States of Europe’ that had been dear to Victor Hugo, Winston Churchill and others. The former British Prime Minister had made a deep impression with his speech at the University of Zurich on 19 September 1946, following as he did in the footsteps of figures such as Richard Coudenhove-Kalergi and Aristide Briand – not to mention Jules Destrée (5) and many others – in the search for a remedy for war and the misfortunes that had afflicted Europe: ‘What is this sovereign remedy?’ asked Churchill. ‘It is to recreate the European fabric, or as much of it as we can, and to provide it with a structure under which it can dwell in peace, safety and freedom. We must build a kind of United States of Europe. In this way only will hundreds of millions of toilers be able to regain the simple joys and hopes which make life worth living. The process is simple. All that is needed is the resolve of hundreds of millions of men and women to do right instead of wrong and to gain as their reward blessing instead of cursing’ (6).

All that is needed… Yet no one except for nation states seemed able to express this resolve forcefully enough, to speak truly and legitimately on behalf of these men and women, and to open a constructive dialogue on these issues. Moreover, the divide between European federalists and unionists was even then well defined (7). And it would never really be closed.

A proactive and pragmatic process

Nevertheless, economic, political and social circles everywhere were aware of the need to extend their sphere of action to the international sphere. As the Economic Council of Wallonia – at that time a non-profit organisation – stated in its famous 1947 report to the Belgian Government, ‘It has now become indispensable to do so, and this enlargement can only be achieved through numerous economic agreements, or even unions. It is essential for our country to become part of a larger economic area and to find a market there that provides a stable outlet for a high percentage of its output.’ (8)  We may recall the phases of a proactive and pragmatic process. They proceed through the declaration – inspired by Jean Monnet (9) – of the French Foreign Minister Robert Schuman on 9 May 1950 concerning a Franco-German agreement that was open to other European countries (10) , and that initiated the process leading to the signing on 18 April 1951 of the Treaty of Paris establishing the European Coal and Steel Community (ECSC) between six partners, in order to contribute, over 50 years, to ‘economic expansion, the development of employment and the improvement of the standard of living in the participating countries’ (11) ; the foundation of the European Defence Community (EDC) on 27 May 1952; and the resolve of the Six to create a European Political Community as an overarching political structure for the ECSC and the EDC. Altiero Spinelli succeeded in incorporating an Article 38 into the EDC Treaty, the purpose of which was to entrust the Assembly with the task of studying the creation of a new assembly elected on a democratic basis so as to constitute one of the elements of an ultimate federal or confederal structure, based upon the principle of the separation of powers and including, particularly, a bicameral representative system (12) . It is hard to believe that such a resolve could have been manifested in a forum of such importance at such a moment, and in any case, so soon after the war.

The premature ambition for a European Political Community

On 10 September 1952, on the basis of a proposal by the Consultative Assembly of the Council of Europe, the six Foreign Ministers of the ECSC, meeting in Luxembourg, asked the Assembly of that institution, chaired by the former Belgian Prime Minister Paul-Henri Spaak, who was also president of the European Movement, to draw up a draft Treaty establishing the European Political Community (EPC) . The ECSC-EDC Joint Assembly had not yet been constituted, but nine additional delegates, members of the Consultative Assembly of the Council of Europe, were co-opted into the ECSC Assembly to make a total of 87 members. This new assembly, chaired by Spaak, was named the Ad Hoc Assembly and met in plenary session at the Council of Europe headquarters in Strasbourg. It appointed a Constitutional Committee from among its members, chaired by the German parliamentarian Heinrich von Brentano, then Vice-President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (13) . The Committee received input in the form of work done by the Action Committee for the European Constituent Assembly, and more particularly by the Study Group for the European Constitution, an initiative launched by Altiero Spinelli and Spaak in February 1952 to promote ‘the convening of a European Constituent Assembly’ (14) . It was Fernand Dehousse, Professor of International Law at the University of Liège, who gave permission for the Study Group’s reports, presented – following the American example – in the form of resolutions (15), to be used as working documents for the Constitutional Committee.

The draft treaty took the form of a draft European Constitution, or rather, more cautiously, of a draft Statute, probably following the use of this term for the Council of Europe. The text, however, echoes the manner of the American Constitution:

We, the Peoples of the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Belgium, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands,
Considering that world peace may be safeguarded only by creative efforts equal to the dangers which menace it;
Convinced that the contribution which a living, united free Europe can bring to civilization and to the preservation of our common spiritual heritage is indispensable to the maintenance of peaceful relations;
Desirous of assisting through the expansion of our production in improving the standard of living and furthering the works of peace;
Determined to safeguard by our common action the dignity, freedom and fundamental equality of men of every condition, race or creed;
Resolved to substitute for our historic rivalries a fusion of our essential interests by creating institutions capable of giving guidance to our future common destiny;
Determined to invite other European peoples, inspired with the same ideal, to join with us in our endeavour;

have decided to create a European Community.

The articles of the treaty recall the supranational character of the Political Community, founded upon a union of peoples and States, upon respect for their personality and upon equal rights and duties for all. It shall be indissoluble. The Community has the following mission and general aims: to contribute towards the protection of human rights and fundamental freedoms in Member States; to co-operate with the other free nations in ensuring the security of Member States against all aggression; to ensure the co-ordination of the foreign policy of Member States in questions likely to involve the existence, the security or the prosperity of the Community; to promote, in harmony with the general economy of Member States, the economic expansion, the development of employment and the improvement of the standard of living in Member States, by means, in particular, of the progressive establishment of a common market, transitional or other measures being taken to ensure that no fundamental and persistent disturbance is thereby caused to the economy of Member States; to contribute towards the endeavours of Member States to achieve the general objectives laid down in the Statute of the Council of Europe, the European Convention for Economic Co-operation, and the North Atlantic Treaty, in co-operation with the other States parties thereto.

The text also states that the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950 and the supplementary Protocol signed in Paris on 20 March 1952 ‘are an integral part of the present Statute’ (16) . The document displays federalist conceptions: a bicameral parliament consisting of a Peoples’ Chamber elected by direct universal suffrage and a Senate whose members are elected by the national parliaments. The Parliament controls the Executive and has a genuine legislative function, which until then has been the responsibility of the Council of Ministers of the ECSC. Executive power is exercised by a Council answerable to the Peoples’ Chamber. Its president is chosen by the European Senate. The Constitution also includes the creation of a European Court of Justice and an Economic and Social Council. The EPC’s powers and competence relate to the coordination of the foreign, economic and financial policies of the Six.

The draft Treaty was adopted almost unanimously by the Ad Hoc Assembly on 10 March 1953 and handed over to the foreign ministers, who gave it a mixed reception (17) . The evident lack of commitment of Pierre Mendès France and the rejection of the Treaty establishing the European Defence Community by the French National Assembly on 30 August 1954 led to the abandonment of the plans for the Political Community (18). The efforts of the United States, which wanted Europe to take over its own defence and mobilise Germany’s military potential for the purpose, ultimately led to the establishment of the Western European Union (WEU), the Treaty for which was signed in Paris on 23 October 1954 between the Six and the United Kingdom (with headquarters in London) (19), within the framework of NATO, which Germany joined on 9 May 1955 – something that France had hitherto ‘always obstinately refused to do’ (20).

Towards the Treaty of Rome of 25 March 1957

At the Conference of Messina on 3 June 1955, on the proposal of Jean Monnet, the foreign ministers of the Six entrusted a committee of independent politicians chaired by Paul-Henri Spaak with the task of considering a relaunch of the process on the basis of the idea of a European atomic energy community and the creation of a large common market. The Diplomatic Conference of Val Duchesse (Brussels) in July 1955 opened the door to the creation of the European Economic Community.

It was therefore in a more favourable European political context (though at a time of serious international tensions), in which, besides Jean Monnet, the German Chancellor Konrad Adenauer and the French President Guy Mollet played a decisive role, that it was possible for the Treaty of Rome establishing the European Economic Community to be signed on 25 March 1957. The six signatory States – Germany, Belgium, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands – defined as the purpose of their project ‘the economic and social progress of their countries’ and ‘the constant improvement of the living and working conditions of their peoples’. Their actions were to be carried out in common and would consist of ‘eliminat[ing] the barriers which divide Europe’. Through ‘concerted’ action they sought to ‘guarantee steady expansion, balanced trade and fair competition’. They also affirmed that they were ‘anxious to strengthen the unity of their economies and to ensure their harmonious development by reducing the differences existing between the various regions and the backwardness of the less favoured regions’. These countries affirmed their desire to conduct ‘a common commercial policy’, and to contribute ‘to the progressive abolition of restrictions on international trade’. Finally, the signatories intended to ‘confirm the solidarity which binds Europe and the overseas countries and desir[ed] to ensure the development of their prosperity, in accordance with the principles of the Charter of the United Nations’, affirmed their resolve ‘by thus pooling their resources to preserve and strengthen peace and Liberty’, and called upon ‘the other peoples of Europe who share their ideal to join in their efforts’ (21).

Thus, the Treaty of Rome created a new plurinational space, with its own institutions producing legal norms applicable to the signatory Member States, their governments and their citizens. Nevertheless, it was clear from the institutions that were set up that this was a long way from the Churchillian idea of the United States of Europe, as well as from the experience of the ECSC. The High Authority became a Commission. Although it continued to express a common point of view, an interest that was European and as independent as possible, along with its monopoly over initiatives it yielded up its decision-making power to the Council of National Ministers. The latter was required to decide on proposals put to it by the Commission, and was often suspicious, regarding them as having been produced by a sphere that it often saw as technical, if not technicist or technocratic. As for the Parliamentary Assembly, its role was confined to the deliberative process as well as to the possibility of tabling a motion of censure against the Commission, the ECSC High Authority or Euratom (the European Atomic Energy Community), which were established at the same time as the Common Market.

European integration was obviously set to be a long-term process. Nearly twenty years passed between Fernand Dehousse’s report of 30 April 1960 on the election of the European Parliamentary Assembly by direct universal suffrage – a fresh impetus derived from the 1953 Statute – and the implementation of this essential step. The European Council, ‘the last incarnation of deviations from the Community spirit’ as Dehousse described it (22), decided at a meeting in Brussels in 1976 to take a step towards the democratisation of Europe, despite French and British reluctance. The first election took place in June 1979. In the third edition of his book on the political system of the European Union, Paul Magnette sees this as ‘the only real “systemic shift” in the history of the European project’, by means of the creation of ‘a genuine space for parliamentary expression and the confrontation of world views’ (23).

Conclusion: Europe, a positive global force

Geneviève Duchenne reminded us in 2000 how ahead of his time Jules Destrée was when the former minister wrote that he advocated European economic integration rather than political integration, warning of the risk of ‘romantic illusions’ and the difficulty of the political path: ‘We may believe,’ he wrote, ‘that economic achievements are not impossible. It is quite remarkable that the authors of the Treaty of Versailles, in creating new nationalities, failed to see that they were causing Europe to bristle with customs barriers. To lower and eliminate such barriers among all the peoples of Europe is to bring down the cost of living and increase output and wages (24)’ . Whether we like it or not, it is this path that has been chosen since 1951, and even more since 1957, although the initial aims have not necessarily faded away.

Over time, the excessively weak elements of supranationality contained in the Treaty of Rome have been considerably reinforced by the jurisprudence of the European Court of Justice which, as Fernand Herman indicated in 1993, has finally gained acceptance, ‘not without reluctance or resistance, of the hierarchical superiority of the Community’s legal order over the national legal order, the possibility for citizens to obtain direct recognition and respect for the rights conferred on them by the Treaty or by Community legislation, the direct application of the rights contained in the directives, even where they have not been transposed into national law, the pre-emptive character of Community legislation, and the controls over the compatibility of national laws with the Community’s legal order’ (25) . The MEP also noted that the Single Act of February 1986 and the Maastricht Treaty of 7 February 1992 went further by increasing the powers of the European Parliament, ‘but above all by introducing the concept of European citizenship and guaranteeing citizens a series of fundamental rights as in a genuine constitution’ (26).

In fact, the Maastricht Treaty also opened up a major debate on the future of Europe and a period of chaos from which Europeans have definitely not yet emerged. In 1994, according to one of his former collaborators from the Foresight Unit, Jacques Delors said that ‘if in the next ten years we have not managed to breathe life into Europe and give it a soul, the game will be over’ (27) . Almost twenty-five years later, the debate remains open. Is the game over for the EU? It is probably true to say that never before have so many citizens rebelled against the functioning of the European Union, and never has the European project been so little defended by political leaders, as Daniel Cohn-Bendit and Guy Verhofstadt noted in 2012, at a time when there was still no talk of an acute refugee crisis or of Brexit. They were probably right to call for the defusing of the false rhetoric of Europe’s enemies, ‘those who recycle old nationalist, conservative and populist refrains’ (28) . But diatribes are not the best response to those experiencing doubts. It probably takes more to convince them.

In his book Europe: le continent perdu?, Philippe Maystadt has clearly shown that the European Union, and in particular the Eurozone, is the most appropriate level of coordination for the three reasons he explains at length: first, because it constitutes an economic space and a relevant market; second, because ‘it offers an efficient area for monetary policy’; and finally, because it is able to create a better balance of power with the rest of the world than the countries of which it is composed (29) . As the former president of the EIB says, ‘the issue is essentially a matter of political choices. One can play with semantics and avoid the term “federalism”, but one cannot hide the reality: a monetary union cannot work without harmonisation of economic and budgetary policies – in other words, without political union’ (30) .

It seemed to me a useful exercise to recall the attempt that was made to launch a European Political Community starting before 1957, based on the liberal and democratic values of Europe and the United States. Guy Verhofstadt was right to point out the importance of this experiment recently (31). Nevertheless, despite the EPC’s failure, it would be wrong to see the Treaty of Rome as too much of a fundamental step back from the fervour of Fernand Dehousse, Altiero Spinelli, Heinrich von Brentano and a few others who were particularly attached to these values. To quote a group of researchers who worked under the Secretary General of the Commission of the European Communities and President of the European Institute in Florence, Émile Noël, ‘when one takes into account the qualitative leap that the conferral of legislative power on the Community institutions represents, the Treaty of Rome was a substantial step forward and corresponded to an increase rather than a dilution of Community powers’ (32). During the past seventy years, whatever some people claim, these values have not ceased to be at the centre of European concerns and of its integration process. The debates on the European Charter of 2000, the Treaty of Rome of 2004 and the European Constitution have clearly shown that the democracy of the Member States’ governments is not that of the Europeans represented in the EU Parliament. This is a point to which we will definitely return.

Contrary to what certain candidates for the French presidency would have us believe, and even some friends or politicians who are close to us in Wallonia, neither Europe nor our countries will withdraw into self-sufficiency, restrictions on movements, narrow patriotism or parochialism. Whether they form states or regions, federated or otherwise, we must always bear in mind the formula that the former European Commissioner Jean Rey made his own and shared with his political friends in 1976: ‘Without European unity, regionalisms are merely separatisms, forever incomplete, which wear themselves out in their exasperation’ (33). ‘European integration is the only right way forward for the countries of the EU and those which could become associated with it in future,’ (34) said German Foreign Minister Sigmar Gabriel much more recently . Of course, much of the construction work remains to be done, and we would be wrong to think that it is only the French who are in the situation of complaining ‘regularly about Brussels, Germany, the whole world at times’, but of failing to ‘make any public and precise proposal that would lead to the creation of a more democratic and social Europe’ (35) . My experience over the past two decades has shown that the European Parliament, the Commission with its various Directorates-General, the Economic and Social Council, the Committee of the Regions, and even the European Council, far from being the smooth, cold, ungrippable wall often described, open up spaces of governance and consultation that are not fundamentally different from those we know in our countries, regions and territories. To be sure, democracy is not optimal on either side. But I do not believe that bureaucracy or technocracy are any worse at European level than at other levels of government, and I am convinced that arbitrariness, especially political arbitrariness, is less pronounced there, or at least better controlled. The major weakness on all sides is, fundamentally, the lack of understanding as to how the institutions work on the part of the citizens and also of some politicians. It is also acknowledged that the lack of knowledge of the European institutions has probably reached a point beyond the reach of any – or almost any – educational effort (36).

eu60
It is not an act of provocation to quote today the President of the European Commission which, on the occasion of the sixtieth anniversary of the Treaty of Rome, wrote that ‘A positive global force, Europe’s prosperity will continue to depend on its openness and strong links with its partners’ (37). For me, a European who is convinced of the rightness of the path that has been taken and determined to continue along it, it is simply a path of common sense.

Surely, in today’s world, as at the end of the war, we cannot enter the fray alongside women or men who are cautiously European… ‘Woe to the lukewarm,’ Diderot proclaimed, alluding to The Book of Revelation. ‘Those without enough material to make honest people or rascals from’ (38) added the philosopher of the Enlightenment.

Philippe Destatte
https://twitter.com/PhD2050

(1) See for example Geneviève DUCHENNE, Visions et projets belges pour l’Europe, De la Belle Epoque aux Traités de Rome (1900-1957), Brussels, Presses interuniversitaires européennes, 2001.
(2) Emery REVES, Anatomy of Peace, New York, Harpers and Brothers, 1945. The concept of interdependence is of course older. In particular, it is found a century earlier in Marx and Engels: ‘In place of the old wants, satisfied by the production of the country, we find new wants, requiring for their satisfaction the products of distant lands and climes. In place of the old local and national seclusion and self-sufficiency, we have intercourse in every direction, universal inter-dependence of nations. And as in material, so also in intellectual production. The intellectual creations of individual nations become common property. National one-sidedness and narrow-mindedness become more and more impossible, and from the numerous national and local literatures, there arises a world literature.’ K. MARX & Fr. ENGELS, Manifesto of the Communist Party (1848), p.18, Marxists Internet Archive (marxists.org) 1987, 2000, 2010.
(3) François BAYROU, Résolution française, p. 273, Paris, L’Observatoire / Humensis, 2017.

(4) Speech at Westminster College, Fulton, Missouri, 5 March 1946. (BBC Archives) http://www.winstonchurchill.org

(5) ‘Socialists are certainly internationalists, and I agree with my friends that it is good to multiply agreements between peoples, to generalise the conquests of civilization, to strengthen the ties between all members of the great human family. But the International, by definition, supposes nations. The more logically constituted, strongly organised, independent and free these nations are, the more fruitful and solid the agreements they form among themselves will be. A centralist despotism which suppressed the life of the nationalists by force would be the precise antithesis of the International. One may therefore dream of the United States of Europe and cherish one’s country.’ ‘Letter to the King about the Separation of Wallonia and Flanders’, in Journal de Charleroi, 24 August 1912, p. 2. In 1916, the parliamentarian from Charleroi wrote: ‘And we can see more clearly the magnitude of the consequences of the present war: it will lead us either (which seems unlikely) to the despotic hegemony of a sovereign people by Force, or to a Federation of United States of Europe by Freedom and Law ‘. J. DESTREE, Les socialistes et la guerre européenne, 1914-1915, p. 130, Brussels-Paris, Librairie nationale d’art et d’histoire, G. Van Oest & Cie, 1916. See Geneviève DUCHENNE, Jules Destrée diplomate, de la Grande Guerre à l’idée d’Europe, in Patricia VANERCK (ed.), Musée Jules Destrée, p. 145-171, Charleroi, Echevinat de la Culture, 2000.
(6) Zurich, 19 September 1946: http://churchill-society-london.org.uk/astonish.html

(7) Bertrand VAYSSIERE, Vers une Europe fédérale ? Les espoirs et les actions fédéralistes au sortir de la Seconde Guerre mondiale, Brussels, Presses internuniversitaires européennes, Peter Lang, 2007.

(8) Economie wallonne, Rapport présenté au Gouvernement belge par le Conseil économique wallon, 20 May 1947, p. 210, Liège, Ed. CEW, 1947.

(9) Jean Monnet (1888-1979), a French economist, former Deputy Secretary-General of the League of Nations, author of the first French Modernisation and Equipment Plan, initiated the Coal-Steel Pool and inspired the Schuman Plan. After chairing the Conference which drafted the ECSC Treaty, he directed the ECSC’s High Authority. He resigned in 1954 to set up the Action Committee for the United States of Europe and to prepare the Treaty of Rome.

(10) ‘Europe will not be made all at once, or according to a single plan. It will be built through concrete achievements which first create a de facto solidarity. The coming together of the nations of Europe requires the elimination of the age-old opposition of France and Germany. Any action taken must in the first place concern these two countries. With this aim in view, the French Government proposes that action be taken immediately on one limited but decisive point. It proposes that Franco-German production of coal and steel as a whole be placed under a common High Authority, within the framework of an organization open to the participation of the other countries of Europe.’ The Schuman Declaration, 9 May 1950. https://europa.eu/european-union/about-eu/symbols/europe-day/schuman-declaration_en

(11) Signed by Paul Van Zeeland (BE), Konrad Adenauer (DE), Robert Schuman (F), Carlo Sforza (I), Joseph Bech (LU), Dirk Uipko Stikker (N). Jean-Claude ZARKA, Traités européens, p. 6, Issy-les-Moulineaux, Gualino, 2016.
(12) Résolution adoptée le 10 septembre 1952, à Luxembourg, par les six ministres des Affaires étrangères sur l’élaboration d’un projet de traité instituant une Communauté politique européenne. Assemblée ad hoc. Débats – compte rendu in extenso des séances, Documents relatifs à la création de l’Assemblée ad hoc, Luxembourg: Service des Publications de la Communauté européenne, 1954. 584 p. p. 6-8. http://www.cvce.eu
Resolution adopted on 10 September 1952 at Luxembourg by the six Ministers for Foreign Affairs – CVCE.eu by UNI.lu
http://www.cvce.eu/education/unit-content/-/unit/en/02bb76df-d066-4c08-a58a-d4686a3e68ff/6550430e-98c0-4441-8a60-ec7c001c357b/Resources#68b6b3b5-11d3-425b-8a50-7983807c95a1_en&overlay

(13) Heinrich von Brentano (1904-1964), a member of the Bundestag, became Federal Minister for Foreign Affairs under Konrad Adenauer, succeeding the latter in this position when he became Chancellor (1955-1961).

(14) Comité d’études pour la Constitution européenne, Projet de statut de la Communauté politique européenne, Travaux préparatoires, p. 9, Brussels, Mouvement européen, November 1952. – Claudi Giulio ANTA, Les pères de l’Europe, Sept portraits, p. 110, Brussels, Presses interuniversitaires européennes – Peter Lang, 2007. – B. VAYSSIERE, Vers une Europe fédérale ? Les espoirs et les actions fédéralistes au sortir de la Seconde Guerre mondiale…, p. 306-308. The Study Committee for the European Constitution was composed of P-H Spaak (chairman), Fernand Dehousse (secretary general), Altiero Spinelli, Piero Calamandrei and Hans Nawiasky, as well as four parliamentarians, Max Becker and Hermann Pünder (Bundestag), Pierre de Félice (French National Assembly), Lodovico Benvenuti (Italian Chamber of Deputies), a lawyer, Cornelis Van Rij, and an adviser to the Supreme Court of Justice of Luxembourg, Arthur Calteux, joined by Henri Frenay. The Committee also received assistance from two Harvard lawyers, Robert Bowie and Carl Friedrich, who were specialists in federalism.

(15) Resolutions adopted by the Study Committee for the European Constitution, Brussels, November 1952. First Resolution: Preamble and General Proposals. ‘An indissoluble European Community is instituted by the present Statute. This Community, created on the initiative of the Member States of the European Coal and Steel Community and the European Defence Community, is concluded between their peoples. It has the aim, through establishing a closer bond between the said peoples, of guaranteeing the common well-being, existence and external security of the Member States and of protecting the constitutional order, democratic institutions and fundamental freedoms.’ Comité d’études pour la Constitution européenne, Discussion sur le préambule, Séance du 30 septembre 1952, in Bernard BRUNETEAU, Histoire de l’idée européenne au second XXème siècle à travers les textes, n°28, coll. U, Paris, A. Colin, 2008. – Comité d’études pour la Constitution européenne, Projet de statut de la Communauté politique européenne, Travaux préparatoires…, p. 234. – A first-rate lawyer, Fernand Dehousse was born in Liège in 1906 and died there in 1976. He co-wrote L’Etat fédéral en Belgique with Georges Truffaut from 1938, and worked on numerous international initiatives both at the UN and at European level. A senator from 1950 to 1971, he was Belgian Minister of Education (1965-1966) and of Community Relations (1971-1972).
(16) Draft Treaty embodying the Statute of the European Community adopted by the Ad Hoc Assembly, in Strasbourg on 10 March 1953, p. 1. http://www.cvce.eu/education/unit-content/-/unit/en/02bb76df-d066-4c08-a58a-d4686a3e68ff/6550430e-98c0-4441-8a60-ec7c001c357b/Resources#807979a3-4147-427e-86b9-565a0b917d4f_en&overlay
Communauté politique européenne, Projet du 10 mars 1953. mjp.univ-perp.fr/europe/1953cpe.htm – Richard T. GRIFFITHS, Europe’s First Constitution: the European Political Community (1952-54), London, Federal Trust, 2000 & 2005.

(17) Etienne DESCHAMPS, La Communauté politique européenne, cvce.eu, 8 July 2016.
http://www.cvce.eu/obj/la_communaute_politique_europeenne-fr-8b63810a-e5bd-4979-9d27-9a21c056fc8d.html
(18) Christophe REVEILLARD, Les premières tentatives de construction d’une Europe fédérale. Des projets de la Résistance au traité de CED (1940-1954), Paris, F.-X. de Guibert, 2001.
(19) The Western European Union was also an enlargement to Germany and Italy of the 1948 Treaty of Brussels, which already united the other partners, but the military powers included in this treaty were transferred to NATO in 1950.

(20) Paul-Henri SPAAK, Combats inachevés, De l’indépendance à l’Alliance, p. 292, Paris, Fayard, 1969.

(21) Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, in Union européenne, Recueil des Traités http://europa.eu.int/abc/obj/treaties/fr/frtoc05.htmhttp://ec.europa.eu/archives/emu_history/documents/treaties/rometreaty2.pdf

(22) Fernand DEHOUSSE, ‘Élection du Parlement européen au suffrage universel’ in Eur-Info, August-September 1976.

(23) Paul MAGNETTE, Le régime politique de l’Union européenne, p. 14, Paris, Presses de la Fondation nationale des Sciences politiques, 2009.
(24) Jules DESTREE, ‘Les Etats-Unis d’Europe’, in Pour en finir avec la guerre, p. 54-55, Brussels, L’Eglantine, 1931. – G. DUCHENNE, Jules Destrée, diplomate…, p. 168.

(25) Fernand HERMAN, ‘Une constitution pour l’Europe’, in L’Echo de la Bourse, 8 October 1993, reproduced in Fernand HERMAN, Europa Patria Mea, Chronique de 15 années de vie politique, économique et sociale européenne, p. 67-68, Brussels, Didier Devillez Editeur, 2006. – Paul Magnette seems to take a more nuanced view of the evolution of the Court’s positions since the Maastricht Treaty: P. MAGNETTE, Le régime politique de l’Union européenne…, p. 205 ff. See also Renaud DEHOUSSE, La fin de l’Europe, Paris, Flammarion, 2005.
(26)  Ibidem.

(27) Marc LUYCKX, ‘Réflexions prospectives sur l’identité européenne’, in Nathalie TOUSIGNANT (ed.), Les identités de l’Europe: repères et prospective, p. 129, Louvain-la-Neuve, UCL, Institut d’Etudes européennes, 1998.

(28) Daniel COHN-BENDIT and Guy VERHOFSTADT, Debout l’Europe !, p. 8 and 36, Brussels, Actes Sud – André Versailles, 2012.
(29) Philippe MAYSTADT, Europe, le continent perdu ? , p. 66 ff, Waterloo, Ed. Avantpropos, 2012.

(30) Ibidem, p. 128.

(31) Guy VERHOFSTADT, Le mal européen, p. 36-37 and 382 ff, Paris, Plon, 2016.

(32) Lambros COULOUBARITSIS, Marc DE LEEUW, Emile NOEL, Claude STERCKX, Aux sources de l’identité européenne, p. 123, Brussels, Presses interuniversitaires européennes, 1993.

(33) CRéER, Manifeste, Liège, Club pour les Réformes, l’Europe et les Régions, n.d. (1976), p. 4.

(34) Sigmar GABRIEL, ‘Pour une Europe plus forte !’, in Le Figaro, 23 March 2017, p. 16.

(35) Stéphanie HENNETTE, Thomas PIKETTY, Guillaume SACRISTE, Antoine VAUCHEZ, Pour un traité de démocratisation de l’Europe, p. 42, Paris, Seuil, 2017.
(36) ‘Institutions, Democracy and its dilemmas, The EU institutions need reforms’, in The Economist, Special Report, The Future of the European Union, March 25th-31st 2017, p. 14. ‘National politicians in many countries remain shamefully ignorant of the EU and its rules, and too few MEPS see it as a part of their role to help educate them.’

(37) Commission presents White Paper on the Future of Europe: Avenues for unity for the EU-27, European Commission, press release, Brussels, 1 March 2017.

(38) Lettre à mademoiselle Volland, 18 October 1760, quoted in Pierre HERMAND, Les idées morales de Diderot, coll. Biblothèque de la Faculté des Lettres de l’Université de Paris, Paris, PuF, 1923.

Namur, Parlement de Wallonie, 21 novembre 2015 [1]

Cinquante ans s’étaient écoulés depuis 1940, lorsque Wallonie libre m’avait demandé, le 16 juin 1990, de prendre la parole à la commémoration organisée à Verviers, sous la présidence de Christian Louthe. Beaucoup de vétérans nous ont quittés depuis, en particulier François Perin et André Baudson, avec qui j’avais partagé la tribune ce jour-là. Vingt-cinq ans plus tard, me voici à nouveau parmi vous, cette fois dans ce Parlement de Wallonie, qui est à la fois le symbole de notre existence collective et celui de la construction de notre avenir démocratique [2]. Rappelons-nous, en effet, ce geste remarquable de Jules Destrée en 1912 : au moment où la Wallonie prenait conscience d’elle-même, il faisait en sorte que l’expression de sa réalité prenne la forme d’un Parlement représentatif de ses forces vives et politiques : l’Assemblée wallonne. C’est pour défendre cette idée de la démocratie que des Wallonnes et des Wallons se sont levés voici 75 ans, ainsi que vous en rendez compte.

D’autres que moi ont déjà rappelé l’importance qu’a constitué le geste de ces jeunes de l’Avant-Garde wallonne lorsque, dès le 2 juin 1940, ils décidèrent de maintenir, sous l’occupation allemande, et malgré elle, l’hommage qu’ils rendaient le 18 juin, depuis 1928, au monument à l’Aigle blessé, pour honorer la Grande Armée disloquée à Waterloo. Aller fleurir, moins de trois semaines après la capitulation de la Belgique, et le lendemain de celle de la République, un monument dédié à l’Armée française, constitue un geste assez inouï d’audace et de courage. Un professeur de lettres, Maurice Bologne, va assumer la présidence de ce groupe de résistance, qui s’appellera naturellement Wallonie libre aux lendemains de l’appel du Général de Gaulle.

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Dès la fin août 1940, le premier numéro d’un périodique portant ce nom paraît. C’est en toute logique que les premiers destinataires de ce journal sont les membres de la Société historique pour la Défense et l’Illustration de la Wallonie, dont Maurice Bologne est secrétaire depuis sa fondation en 1938. Cette société savante prendra, en janvier 1960, le nom d’Institut Jules Destrée.

La première page de ce premier numéro de Wallonie libre contient un appel aux Wallons :

Nous déciderons nous-mêmes de notre destin conformé­ment aux aspirations profondes de nos populations et sans prendre conseil auprès de l’étranger. […].

La République wallonne s’annonce déjà à l’horizon. Des hommes courageux et fiers, aux conceptions sociales har­dies, la préparent avec enthousiasme. Soyez dès à présent prêts à répondre à leur appel. VINDEX [3].Retenons, comme un exemple à suivre au XXIème siècle, ce volontarisme de ces pionniers de la Wallonie, soucieux d’affronter eux-mêmes leur destin. Retenons ce choix, malgré les immenses difficultés du moment, de rester maîtres de leur histoire et de suivre leur propre trajectoire.

Puisqu’il m’a été demandé, par le Président de la Wallonie libre d’aujourd’hui, M. Jacques Dupont, d’éclairer les perspectives d’une Wallonie autonome, je vais le faire à partir de quatre manières de définir le concept d’autonomie.

Je le ferai dans le même état d’esprit que celui que prônait le Ministre-Président Robert Collignon, le 9 février 1994, devant ce Parlement, c’est-à-dire sans complaisance et en considérant que la Wallonie a besoin de lucidité et d’efficacité, et non d’un discours qui occulterait tant ses réels redressements que ses faiblesses structurelles [4].

1. L’autonomie, c’est d’abord déterminer la loi à laquelle on se soumet

Étymologiquement, l’autonomie est la condition d’une personne ou d’une collectivité politique qui détermine elle-même la loi à laquelle elle se soumet [5]. Historiquement, en effet, le mot – qui n’est guère utilisé avant le milieu du XVIIIème siècle [6], désignait la liberté dont jouissaient les villes grecques dans l’Empire romain, puisqu’elles disposaient du droit de se gouverner par leurs propres lois, c’est-à-dire qu’elles choisissaient elles-mêmes leurs magistrats et ne dépendaient du gouverneur romain de la province dans laquelle elles se situaient que pour les affaires majeures qui intéressaient l’État. C’est donc, par extension, l’état d’un peuple qui se gouverne par ses propres normes, qui dispose du droit d’avoir une législation et une administration indépendantes [7]. Cette conception nous renvoie dès lors aux projets de réforme de l’État avancés depuis la fin du XIXème siècle par le Mouvement wallon. Je ne m’y étends pas : les travaux des historiens les ont longuement décrits [8]. Mais d’emblée, on y retrouve les idées de libre disposition, d’indépendance, de liberté, de self-government. Ce dernier concept, qui nous paraît très contemporain, ne fût-ce que par la langue employée, se trouvait déjà dans la bouche d’une personnalité comme Julien Delaite en 1898, lorsque ce professeur de Sciences à l’Université de Liège proposait que soient constitués un Parlement fédéral paritaire, trois ministères com­muns (Affaires étrangères, Guerre et, pour une part, les Finances), deux conseils régionaux ou Parlements provinciaux avec budget et exécutif propres [9]. Au travers de ce mot anglais de self-governement, on retrouve l’influence de son collègue Emile de Laveleye et, par l’intermédiaire de cet autre professeur, l’apprentissage de la pensée fédéraliste de l’Américain Alexander Hamilton [10] et du Britannique, d’origine irlandaise, James Bryce [11].

Lors du Congrès national wallon de 1945, Fernand Dehousse défendait le 20 octobre non pas l’option fédéraliste, comme on le dit souvent par raccourci, mais l’autonomie de la Wallonie. Bien entendu, s’exprimant le premier jour pour déployer son argumentation, le professeur de droit constitutionnel liégeois précisait que sous ce titre, c’est le fédéralisme qui est visé. S’il n’est pas mentionné plus explicitement, c’est, je pense, en raison de ses différentes formes, des différences nuances qu’il peut présenter. […] C’est un régime qui naît de l’histoire, qui est approprié aux besoins de chaque peuple et qui, par conséquent, présente un grand nombre de variantes [12]. Le 21 octobre, deuxième jour du congrès, Fernand Schreurs devait préciser que l’idée d’autonomie recouvrait au moins trois choses : le fédéralisme tel que décrit par la proposition Truffaut-Dehousse de 1938, le confédéralisme tel qu’on le trouve dans le projet de la Fédération liégeoise du Parti socialiste, ainsi que l’Union personnelle [13]. Celle-ci nous ramène à une forme de séparation administrative telle que les révolutionnaires de 1830 l’avaient préconisée pour maintenir un lien entre les royaumes de Hollande et de Belgique, avant que Guillaume d’Orange n’envoie son armée pour tenter de mater Bruxelles. On voit que cette autonomie-là n’est guère très éloignée de l’indépendance prônée en 1945 par François Van Belle et ses amis…

En effet, l’autonomie politique complète mène à la souveraineté. Depuis Jean Bodin, celle-ci se définit d’abord comme un pouvoir unifié, indivisible, suprême, attribué à l’État [14]. Mais cette vision théologico-politique de l’auteur de La République a évolué depuis le XVIème siècle français et, le fédéralisme passant par là, l’unité est devenue union contractuelle, libre entente, et l’État s’est décliné, répartissant entre ses composantes ce pouvoir qui s’est désacralisé. On sait que le système fédéral belge est vecteur de cette souveraineté dans les compétences qui sont transférées aux entités fédérées, qu’on appelle États fédérés, car c’est bien l’État lui-même qui est transféré – ni décentralisé, ni déconcentré – au niveau des Communautés et des Régions. Cela surprend des fédéralistes aussi concernés que les États-uniens et les Canadiens [15]. Cela place nos amis français dans l’incompréhension totale. Comme l’indiquait Jean-Maurice Dehousse en 1980, l’objectif de la suite de la réforme de l’État consistait à renverser l’équation, en établissant la souveraineté des Régions, ne délé­guant plus à l’État que des fonctions d’autorité et de sécurité auxquelles les Régions doivent être associées [16]. De même, la Wallonie a-t-elle accédé à la souveraineté internationale pour les gestions dont elle a la charge, y compris la capacité de conclure des traités, ainsi que le soulignait le Ministre-Président Guy Spitaels, dès novembre 1994 [17]. Ainsi, nous ne sommes guère si loin de ce que demandait Arille Carlier en 1937, lorsque l’ancien stagiaire de Jules Destrée revendiquait la reconnaissance de la souveraineté de l’État wallon, lequel doit avoir ses propres pouvoirs constitutionnels : un Parlement wallon, un Exécutif, le pouvoir judiciaire et la souveraineté extérieure [18].

Le 17 novembre 2015, lors du colloque organisé au Parlement de Wallonie sur le renouvellement de la démocratie, son président rappelait également que son assemblée constituait un Parlement national à part entière, au sens du Traité de Lisbonne [19]. André Antoine inscrivait lui aussi la Wallonie dans cette forme de séparation des pouvoirs verticale, en rappelant fort justement que les entités fédérées n’étaient pas sous le Fédéral dans un système pyramidal, mais à côté de lui et estimait que, dès lors, l’Exécutif fédéral comme le Législatif fédéral devraient renoncer à leur leadership pour présider chaque fois le Comité de Concertation quand il se réunissait, pour piloter seul la Cour des Comptes ou pour désigner les membres du Conseil constitutionnel [20]. Travaillant dans la clandestinité à leur proposition de fédéralisme, sous la direction de Fernand Dehousse, les socialistes liégeois notaient déjà que, dans leur projet, aucun lien de subordi­nation n’existe entre les États fédérés et la Fédération : chaque partie agit en pleine souveraineté dans le domaine qui lui est réservé [21]. Il est des rêves qui peuvent devenir des réalités…

Pour clore temporairement ce sujet, j’attire néanmoins votre attention sur le fait que le fédéralisme, ce n’est pas que de l’autonomie : c’est également de la coopération. Cela vaudrait un autre exposé [22].

2. L’autonomie, c’est ensuite prendre en compte les volontés individuelles

Plus philosophiquement, l’autonomie constitue la liberté et le droit, pour l’individu, de déterminer librement les règles auxquelles il se soumet. C’est l’expression de l’autonomie de la volonté, que l’on trouve dans l’éthique d’Emmanuel Kant. Le philosophe considère que l’autonomie est le principe de la dignité de la nature humaine et de toute nature raisonnable [23]. C’est donc l’idée que les volontés individuelles déterminent les formes, les conditions, les effets des actes juridiques. Combien de fois, aujourd’hui, dans la nouvelle gouvernance, n’invoque-t-on pas la nécessité de l’implication des citoyens dans la démocratie ? Involvement and commitment, comme disent les Anglo-saxons. Défendant la réforme de l’État au Sénat, le 18 juin 1970, le ministre wallon des Relations communautaires, Freddy Terwagne, estimait que, au centre de nos préoccupations fondamentales, il n’y a pas seulement la langue ou le territoire, mais encore et surtout l’homme. Instaurer un système régional, dans la Belgique de 1970, c’est construire une démocratie nouvelle [24].

Ce 17 novembre, au Parlement de Wallonie, la Professeure Dominique Schnapper a fait un plaidoyer pour la démocratie représentative. Mais la sociologue française a aussi insisté sur l’importance de la participation. Davantage que des mécanismes de consultation et de concertation, le bon fonctionnement de la démocratie nécessite en effet l’implication des acteurs et des citoyens en tant que collectivité politique. Cette logique de coconstruction des politiques régionales établit un nouveau rôle pour les élus. Ceux-ci doivent continuer à tendre vers l’idéal churchillien d’un leadership assumé, et conserver toute la souveraineté de leur décision en tant qu’élus, seuls légitimes pour engager la collectivité. Citoyens et acteurs peuvent, quant à eux, s’impliquer dans la préparation de la décision, favoriser des innovations et des alternatives, contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation. Plutôt que de s’inscrire dans des concertations d’interlocuteurs sociaux qui ne sont généralement que de futiles jeux de rôles, construisons donc de robustes partenariats avec les élus, pour faire avancer des idées concrètes et préparer des politiques collectives. Mais, de grâce, laissons-les décider là où ils sont en responsabilité.

3. L’autonomie, c’est aussi, l’indépendance matérielle ou individuelle

Plus couramment, lorsqu’on invoque l’autonomie, il s’agit de la liberté, comme indépendance matérielle ou individuelle, c’est-à-dire de vivre sans l’aide d’autrui : responsabilisation et capacité (empowerment, comme on dit aujourd’hui, à la manière du Président Barack Obama) [25].

C’est ici que nous avons un souci. Nous vivons, depuis la mise en place des lois de financement, aux crochets de la Flandre. Certains disent que c’est légitime. C’est peut-être légitime. Mais ce n’est pas digne. Doit-on se réunir à Bruxelles pour tenter de se sauver ? Doit-on se réunir à la France ? Je ne crois à aucune de ces formules, aujourd’hui, car elles reportent sur d’autres le poids de l’effort que nous avons nous-mêmes à fournir. Je pense en effet qu’il est urgent de nous relever d’abord par nous-mêmes, et de négocier ensuite des partenariats, des alliances, voire des fusions si nous en avons alors le désir. Et si les partenaires potentiels en ont eux-mêmes l’envie. Au tournant de 1988, dans une conjoncture favorable, nous sommes parvenus à arrêter notre déclin structurel. Nous avons stabilisé notre économie. Il s’agit désormais, comme l’a indiqué plusieurs fois le Ministre-Président Paul Magnette, d’accélérer notre redressement. Deux fois déjà, en 2011 et 2014, le Collège régional de Prospective de Wallonie a donné des pistes concrètes pour mener à bien ce processus [26]. Ces deux appels s’inscrivaient dans le cadre d’un travail prospectif important, intitulé Wallonie 2030, qui avait mobilisé une centaine d’acteurs et fait le double et lucide constat de la situation d’un fédéralisme wallon, exactement cinquante ans après la dénonciation de la désindustrialisation de la Wallonie par André Renard et la naissance du Mouvement populaire wallon. Nous y considérions alors, ce 11 mars 2011, que le projet de création d’une Wallonie, qui soit à la fois démocratique et prospère, avait partiellement réussi dans la mesure où un Parlement wallon, un gouvernement, un Conseil économique et social, une Société régionale d’Investissement, c’est-à-dire des institutions qui constituent une Région, avaient effectivement été conçus et créés. Mais nous considérions que ce projet a aussi partiellement échoué, car, pour toute une série de raisons, la Wallonie rêvée en 1961 n’a pas été réalisée dans la mesure où notre société elle-même, dite moderne et avancée, génère encore tant d’illettrisme, tant d’impéritie, tant d’incompétence, tant de chômage, tant de pauvreté [27]. Pouvons-nous soutenir un autre discours aujourd’hui ? Personnellement, je ne le crois pas. Les méthodologies qui sont prônées par les sages du Collège régional de Prospective n’ont pas été suivies. Il faut pouvoir le reconnaître.

Ce 20 novembre 2015, dans une brillante conférence à l’Université de Mons, consacrée au grand John Maynard Keynes, le Professeur Joseph Pagano résumait en quatre mots ou en deux phrases la théorie classique de l’économie, incarnée par Alfred Marshall. La formule était : tout va bien, attendons. A l’inverse, rappelait le vice-recteur de l’UMONS, le message de Keynes quant à lui était très différent, car il affirmait : occupons-nous des problèmes [28]. C’est du volontarisme de l’auteur de la Théorie générale dont nous devons assurément nous inspirer aujourd’hui.

4. L’autonomie, enfin, c’est aussi la distance que peut franchir un véhicule, sans être ravitaillé en carburant

C’est le sens de la formule qui porte sur l’autonomie du vol d’un avion, ou du voyage d’un navire. C’est la trajectoire qu’il peut réaliser par lui-même. Pour un territoire, pour la Wallonie, le carburant, ce sont les femmes et les hommes organisés, pas seulement les élues et élus qui siègent dans ce Parlement, mais toutes celles et tous ceux qui contribuent à faire avancer la Région, par leurs idées, leur travail, leurs contributions. Ce 21 novembre 2015, au Collège régional de Prospective de Wallonie, Etienne Denoël indiquait qu’en réformant l’enseignement de la Communauté française pour le rendre plus performant, on pouvait accroître le PIB de 0,9 %. Ainsi, selon le consultant de chez McKinsey, grâce à l’éducation, la Wallonie pourrait rejoindre la trajectoire de la Flandre en 50 ans… Cette idée m’est insupportable. D’abord parce que, évidemment, rejoindre la trajectoire de la Flandre n’est pas davantage une fin en soi pour la Wallonie que de vouloir sauver la Belgique à tout prix. Ensuite parce que, même si nous sommes tous d’accord pour dire que l’investissement dans l’enseignement est urgent, nous ne pouvons pas attendre de sacrifier à nouveau deux générations pour faire de la Wallonie une région prospère. Enfin, parce que je ne peux imaginer qu’on ne réforme pas plus rapidement nos institutions en charge de l’enseignement, de la culture, de la recherche et de l’audiovisuel, non seulement en les transférant aux régions, mais aussi en transformant complètement leur cadre budgétaire. En 1989, Philippe Maystadt indiquait que l’autonomie financière accrue constituait le vecteur d’une confiance renforcée qui repose sur la conviction de voir se former en Wallonie une capacité de gestion publique qui allie la rigueur à l’imagination [29]. La rigueur, c’est évidemment le retour rapide à l’équilibre budgétaire qui est la meilleure garantie de pérennisation et de confiance dans les institutions ; l’imagination, c’est la transformation complète de la manière d’appréhender les recettes et surtout les dépenses. L’autonomie fiscale, chère à Thierry Bodson, implique la confrontation régulière des dépenses à des objectifs et des finalités claires en matière de gestion publique. Reconnaissons qu’en Wallonie, ce mécanisme n’existe pas. Sans vision, nous favorisons les discours et les actes de tous ceux qui font leur lit de notre incapacité à construire un horizon commun. Sans vision partagée et lucide de ce que nous voulons faire de cette société, nous ne saurions affecter des moyens à des politiques qui ont du sens. Et ce qu’on dit du budget, on peut également le dire de la fonction publique, domaine où le chantier est considérable pour un gouvernement volontariste.

Conclusion : le contraire de l’autonomie, c’est la dépendance

Le contraire de l’autonomie, c’est la dépendance, la subordination, la tutelle, ces enfers auxquels le Mouvement wallon – et en premier lieu Wallonie libre, en 1940 – s’est toujours efforcé d’échapper.

L’autonomie, ce n’est donc pas seulement de l’ingénierie institutionnelle même si celle-ci reste importante – on sait que je promeus un fédéralisme à quatre régions.

François Perin déclarait au journal Le Monde le 23-24 mai 1971, concernant les résultats de la réforme institutionnelle de 1971 : un simple texte ne peut jamais calmer une anxiété quelconque. Or le problème de la reconversion industrielle wallonne et le problème de l’aménagement du territoire, de la liquidation de ce qui est vieux et inutilisable et de son remplacement par des industries plus modernes n’est pas résolu par quelques lignes dans la Constitution belge […] [30].

Faut-il rappeler que ces questions ne sont toujours pas résolues aujourd’hui ? Nous ne pourrons le faire qu’en étant pragmatiques, c’est-à-dire en se posant les questions pertinentes et en se saisissant concrètement des problèmes, sans a priori idéologiques, mais en prenant en compte le bien commun.

A l’heure où, à nouveau au côté de la France – qui vient de subir de lâches et méprisables attentats terroristes –, et aussi avec d’autres alliés, nous faisons face à de redoutables destructeurs de nos valeurs communes, je vous redis mon attachement à ce qui nous unit et réunit : plus de démocratie et un meilleur développement.

Wallonie libre et l’Institut Destrée ont, je l’ai rappelé, des fondateurs qui leur sont communs. Le 23 décembre 1998, devant le cercueil de la dernière d’entre eux, l’ancienne Préfète Aimée Lemaire, épouse de Maurice Bologne, j’ai fait le serment de ne pas rompre avec l’image qu’elle nous a laissée, ni avec la volonté wallonne qui fut la sienne. J’ai fait la promesse de nous impliquer dans la construction d’une société de l’intelligence, une Wallonie de l’humanisme, un monde de respect. Quel meilleur endroit pour s’en souvenir que ce Parlement de Wallonie ? Quel meilleur moment que cet anniversaire de notre entrée en Résistance ?

Je vous remercie.

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Ce texte constitue la mise au net de mes notes du discours prononcé le 21 novembre 2015 au Parlement de Wallonie à l’occasion du 75ème anniversaire du mouvement Wallonie libre et du 70ème anniversaire du Congrès national wallon de 1945.

[2] Voir Paul DELFORGE, L’Assemblée wallonne 1912-1923, Premier Parlement de Wallonie ?, Charleroi, Institut Destrée, 2013.

[3] VINDEX (= Maurice BOLOGNE), Wallons toujours, dans La Wallonie libre, n°[1], s.d. [août 1940], p. 1.

[4] Conseil régional wallon, Compte rendu, Séance du 9 février 1994, p. 6. – Paul PIRET, Dehousse secoue le cocotier PS, dans Vers l’Avenir, 10 février 1994.

[5] Maurice LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, p. 101, Paris, PuF, 1976.

[6] Alain REY dir., Dictionnaire historique de la langue française, t.1, p. 264, Paris, Le Robert, 2006.

[7] Maurice LACHATRE, Nouveau dictionnaire universel, t. 1, p. 448, Paris, Docks de la Librairie, 1865-1870.

[8] Voir notamment : Freddy JORIS, Les Wallons et la réforme de l’Etat, Charleroi, Institut Destrée, 1995. – Paul DELFORGE, Un siècle de projets fédéralistes pour la Wallonie, Charleroi, Institut Destrée, 2005. – Philippe DESTATTE, L’identité wallonne, Essai sur l’affirmation politique de la Wallonie, XIX-XXème siècles, Charleroi, Institut Destrée, 1997.

[9] Julien DELAITE, Etude d’un régime séparatiste en Belgique, Rapport présenté au congrès wallon de Liège, p. 10-11, Liège, M. Thone, 1912.

[10] Alexander HAMILTON, The Federalist Papers, https://www.congress.gov/resources/display/content/The+Federalist+Papers. – Ron CHERNOW, Alexander Hamilton, NY, Penguin Press, 2004. – Morton J. FRISCH, Alexander Hamilton and the Political Order, NY-London, University Press of America, 1991.

[11] James BRYCE, The American Commonwealth, London, MacMillan, 1888, 1927 ; Philadelphia, John D. Morris & Cie, 1906.

https://archive.org/stream/americancoma00bryc#page/n9/mode/2up

[12] Fernand DEHOUSSE, Congrès national wallon, 20 octobre 1945, p. 43, Liège, Éditions du Congrès national wallon, 1945.

[13] Georges TRUFFAUT et Fernand DEHOUSSE, L’État fédéral en Belgique, Liège, Éditions de l’Action wallonne, 1938. Reproduction anastatique, Charleroi, Institut Destrée, 2002.

[14] Olivier BEAUD, Souveraineté, dans Philippe RAYNAUD et Stéphane RIALS, Dictionnaire de philosophie politique, p. 625-633, Paris, PuF, 1996.

[15] D’autant que, chez les Anglo-Saxons, l’idée de souveraineté est restée très absolue. Ainsi, Alan Renwick et Ian Swinburn la qualifient de pouvoir suprême : Sovereignty is supreme power. It resides in that body which has the ultimate decision-making power. A. RENWICK & I. SWUNBURN, Basic Political Concepts, p. 153, London-Sydney, Hutchinson, 1980.

[16] Jean-Maurice DEHOUSSE, Discours du premier mai 1985 à Ciney, dactylographié. – J.-M. Dehousse, au meeting du 1er mai à Liège : « La nécessité de notre liberté wallonne », dans La Wallonie, 2 mai 1985, p. 6.

[17] CONSEIL REGIONAL WALLON, Compte rendu, Séance du 23 novembre 1993, p. 5.

[18] Huitième congrès de la Concentration wallonne, Tournai, 21 novembre 1937, Compte rendu officiel, p. 39, Courcelles, Office central de Propagande, s.d. – Le Huitième congrès de la Concentration wallonne, dans L’Action wallonne, 15 décembre 1937, p. 4.

[19] Même si, comme l’écrivait Jean-Marc Ferry, on peut revendiquer la souveraineté politique sans affirmer une identité nationale, et inversement l’affirmation de l’identité nationale peut trouver d’autres expressions que la souveraineté politique. Jean-Marc FERRY, Les puissances de l’expérience, t. 2, p. 182, Paris, Éditions du Cerf, 1991.

[20] Accueil par M. André Antoine, Président du Parlement de Wallonie, en attente de publication, 2016.

[21] FHMW, Fonds Jean Marcy, PSB, Commission des Affaires wallonnes, Étude du fédé­ralisme. – COMMISSION DES AFFAIRES WALLONNES DE LA FEDERATION LIE­GEOISE DU PSB, Projet d’instauration du fédéralisme en Belgique, p. 47, Liège, Société d’Impression et d’Edition, s.d. – Réédition en 1961 : PSB, Le fédéralisme, Ce qu’en pensait la Fédération lié­geoise du PSB dès 1945, Liège, Biblio, 1961. La Commission était composée de Fernand Dehousse, Jean Marcy, Léon-Eli Troclet, Paul Gruselin, Jean Leemans, Jules Lemaire et Simon Paque.

[22] voir Ph. DESTATTE dir., La Wallonie, une région en Europe, p. 382-392, Charleroi, Institut Destrée, 1997.

[23] Emmanuel KANT, Fondation de la métaphysique des mœurs, p. 117, Paris, Garnier Flammarion, 1994.

[24] Annales parlementaires, Sénat, 18 juin 1970, p. 2012.

[25] Le dictionnaire de philosophie politique de Raynaud et Rials ne s’y est pas trompé qui renvoie l’entrée « Autonomie » à l’entrée « Liberté (liberté et autonomie)« , rédigée par Alain RENAUT, op. cit., p. 47 et 345sv.

[26] Appel pour un contrat sociétal wallon, Namur, Collège régional de Prospective de Wallonie, 2 mars 2011, publié dans La Libre Belgique, 4 mars 2011. http://www.college-prospective-wallonie.org/Appel_Contrat-societal.htmPrincipes destinés à guider l’élaboration et la mise en œuvre de la prochaine déclaration de Politique régionale de Wallonie, Namur, Collège régional de Prospective de Wallonie, 27 mai 2014. http://www.college-prospective-wallonie.org/Principes_DPR-2014.htm

[27] Ph. DESTATTE, Wallonie 2030, Quelles seraient les bases d’un contrat sociétal pour une Wallonie renouvelée, Rapport général du congrès du 25 mars 2011.

http://www.college-prospective-wallonie.org/Documents/Philippe-Destatte_Wallonie2030_Rapport-General_2011-03-25_Final_ter.pdf

[28] Joseph PAGANO, Keynes, Université de Mons, 20 novembre 2015.

[29] Aspects financiers du fédéralisme, Le cas de la Région wallonne, p. 99, Namur, Ministère de la Région wallonne, Budget et Finances, Décembre 1989.

[30] Le Monde, le 23-24 mai 1971, p.10.

« Bien sûr que les lignes de chemins de fer peuvent être scindées à Bruxelles ! »

« La SNCB nuit aux Wallons » Traduction de l’interview de Philippe Destatte par Han Renard, dans Knack, 13 janvier 2016, p. 16-17.

La SNCB trop flamande envenime les choses en Wallonie

Le mécontentement concernant la SNCB a, en Wallonie, des racines profondes qui remontent loin dans le temps. Aussi, la grève des cheminots wallons doit-elle être perçue en lien avec ce passé, dit l’historien Philippe Destatte, directeur de l’Institut Destrée, le réputé institut de recherche wallon et international.

Philippe Destatte, intellectuel wallon éminent, a pour métier de se projeter dans le temps. Dans le passé, en tant qu’historien spécialiste de l’histoire du mouvement wallon, et dans l’avenir, comme prospective, professeur à l’Université de Mons, Paris et Reims, où il enseigne le développement et les stratégies d’avenir des territoires et des institutions. Voici un peu plus de dix ans, Destatte a publié une note sur l’avenir des chemins de fer wallons. Avec l’aide d’experts et de membres de l’administration wallonne, il a établi une liste des principaux investissements dans le réseau des chemins de fer wallons. Aujourd’hui, ces investissements sont encore toujours de beaux projets. C’est, selon Destatte, un énorme handicap pour un rétablissement économique rapide de la Wallonie.

« La SNCB représente en Wallonie une source particulièrement grande de frustration, depuis très longtemps déjà et à tous les niveaux », dit Destatte. Les Flamands font en effet la pluie et le beau temps à la SNCB. Pensons à quelqu’un comme Mark Descheemaecker, qui siège aujourd’hui précisément à la N-VA. Chaque fois que la SNCB vient avec un plan de restructuration, cela semble toucher la Wallonie au premier chef. Les fonctionnaires wallons qui essaient d’objectiver les investissements de la SNCB voient comment la Flandre utilise celle-ci pour soutenir son développement économique. C’est peut-être légitime, mais cela se fait au détriment de la Wallonie. Si des gares doivent disparaitre, on manipule des critères, en rapport avec la densité de population et le nombre de voyageurs, qui conduisent à la fermeture de gares, surtout dans les territoires ruraux de Wallonie. Bien plus, rien n’a encore été réalisé de ce qui se trouvait, il y a dix ans, sur la liste du Gouvernement wallon ».

Quels sont aujourd’hui les plus grands points névralgiques ?

Philippe Destatte – Pour commencer : le raccordement de l’aéroport de Charleroi au réseau de chemins de fer. Les Wallons le demandent depuis 2001, et la SNCB le promet depuis 2005, mais il n’y a toujours rien. Le plan disait que le raccordement devait être effectué simultanément avec la modernisation de ce que l’on appelle la dorsale wallonne, un nombre de lignes vitales qui sillonnent la Wallonie d’ouest en est. De ces plans, rien n’est perceptible. Peut-être est-ce utile de rappeler à la SNCB et à son ministre de tutelle que sur les dix employés wallons, neuf travaillent non pas à Bruxelles mais en Wallonie. Il n’est pas encore question du projet de modernisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg. Alors même que ce projet est également important sur le plan international, car cette ligne a à assurer aussi une liaison rapide entre les parlements européens à Bruxelles et à Strasbourg.

 

Les Wallons sont menacés par la SNCB, dites-vous ?

Philippe Destatte – Assurément et cette préoccupation n’est pas neuve. En 1912, 12.000 personnes ont protesté à Liège contre les plans visant à détourner les grands express internationaux, par exemple en direction de l’Allemagne, seulement via Bruxelles ou Anvers, mais plus via la Wallonie. Les manifestants craignaient un isolement géographique de la Wallonie. Aujourd’hui cet isolement est un fait, surtout dans le transport de voyageurs. Il n’y a plus de liaisons de trains rapides à travers la Wallonie. Cela pose de grandes questions. Celles-ci préoccupent les politiques wallons aujourd’hui, tout comme ceux-ci continuent à rejeter les idées de Bart de Wever en rapport avec la régionalisation de la SNCB, officiellement, car ce sont des idées auxquelles ils tiennent quand même de plus en plus compte. En France et en Allemagne, les liaisons de chemins de fer régionales sont d’ailleurs depuis longtemps entre les mains des autorités régionales, et cela fonctionne très bien.

 

Le mécontentement au sujet de la SNCB trop flamande pourrait donc mener à la question de régionaliser au moins partiellement la SNCB ?

Philippe Destatte – Oui, car au fond, c’est aussi, pour la Wallonie, une solution intéressante. Les chefs d’entreprise wallons plaident assez souvent pour une privatisation partielle de la SNCB, pour, de cette manière, rendre possible la modernisation du réseau de chemins de fer wallon. Pourquoi la Wallonie ne déciderait-elle pas, dans quelques années, d’investir dans la ‘dorsale wallonne’, dans les liaisons directes avec Paris et l’Allemagne, et de sous-traiter ensuite l’exploitation de ces lignes à un autre opérateur que la SNCB ?

 

Vous avez parlé du trop peu d’investissements dans les chemins de fer wallons. Et les nouvelles gares excessivement chères de Liège et Mons alors ?

Philippe Destatte – Ces nouvelles gares n’étaient pas du tout sur la liste des investissements essentiels en matière de chemins de fer des gouvernements wallons des dix dernières années. Elles ont été intégrées par des politiques francophones rusés qui occupaient des postes de gouvernement élevés. La gare de Liège a en effet coûté très cher, mais la rénovation de la gare d’Anvers également. Le regard sur la carte de l’administration des chemins de fer Infrabel est beaucoup plus alarmant. Certains journaux francophones l’ont imprimée la semaine passée. Vous y voyez que les lignes de chemins de fer à travers la Wallonie, même la ligne Bruxelles-Namur-Luxembourg, sont considérées par Infrabel comme des lignes secondaires. C’est inacceptable ! De toutes les villes wallonnes, en ce moment, seule Liège a un arrêt TGV. Comparez un peu la compétitivité et l’attractivité de Namur, Charleroi ou Mons avec celles de Lille, dans le Nord de la France. Depuis Lille, vous êtes à Paris en moins d’une heure. Depuis Namur, il vous faut au moins deux heures et demi, car vous devez d’abord passer par Bruxelles.

SNCB_Infrabel_Carte_Echo_2016-01-07

Carte Infrabel, publiée dans L’Echo, 7 janvier 2016

Avec Jacqueline Galant, il y a quand même maintenant un ministre de tutelle wallon de la SNCB ?

Philippe Destatte – Nous avons déjà souvent eu un ministre de tutelle wallon. Pensez à Isabelle Durant (Ecolo) ou à Paul Magnette (PS). Mais la SNCB est une entreprise publique autonome, véritablement un État à l’intérieur de l’État et l’influence du ministre compétent est limitée. Il s’agit souvent de dossiers très techniques, sur lesquels la SNCB peut prétendre des choses, qu’un ministre peut ensuite difficilement réfuter. Certaines affaires sont décrétées techniquement non faisables, par mesure de sécurité. On l’a également vu dans la réaction sur la proposition de De Wever de scinder des lignes de chemins de fer déterminées. C’était irréalisable, d’après la SNCB, les trains ne pouvaient pas être scindés à Bruxelles. Pure folie évidemment.

 

Les grèves des syndicats de chemins de fer wallons ont-elles été bien accueillies en Wallonie ?

Philippe Destatte – Critiquer les grèves est encore toujours tabou dans certains cercles wallons, de toute façon. Beaucoup de Wallons travaillent dans les services publics. Parmi ces personnes, il y a indubitablement de la sympathie pour les grévistes. On aurait aussi pu dire : c’est toujours la même rengaine avec ces Wallons. Pensez à la grande grève de l’hiver 60-61, lorsque le leader syndical wallon André Renard, qui voulait continuer la grève, a rompu avec les syndicats flamands, ce qui a finalement conduit à la fondation de la FGTB, l’ABVV, wallonne. Mais aujourd’hui, les choses me paraissent plus complexes. Les syndicats wallons, la FGTB socialiste davantage que la CSC chrétienne, sont complètement dépassés face au déclin industriel et à la reconversion économique laborieuse de la Wallonie. La FGTB reste encore toujours tributaire du mauvais côté du renardisme. Le bon côté du renardisme, c’était la conviction que la Wallonie pouvait se redresser grâce au fédéralisme et aux réformes de structure. Le mauvais, c’était de penser que ces réformes de structure devaient être anticapitalistes. Mais l’anticapitalisme dans un monde presque entièrement capitaliste est une position insoutenable. Vous pouvez, en tant que syndicat, déclencher un développement économique durable, l’option de la CSC. Mais la FGTB reste obsédée par l’anticapitalisme et, assurément, l’extrême-gauche pèse fortement. C’est le mythe du piquet de grève, du blocage des autoroutes. La FGTB ne réussit pas de cette façon à contribuer de manière constructive au redressement économique de la Wallonie, à quelques exceptions près, comme Thierry Bodson, le président de la FGTB wallonne. Le message, qui est maintenant aussi repris à l’étranger, selon lequel la Wallonie fait grève pendant qu’en Flandre, les trains roulent, va rester et est carrément destructeur. Le Ministre Maxime Prévot, Vice-Président du Gouvernement wallon, l’a dit en interview : nous comprenons les cheminots, mais de telles grèves menacent le redressement économique de la Wallonie. Cette idée est partagée par de nombreux Wallons.

Philippe Destatte : Natuurliik kunnen de spoorlijnen in Brussel gesplist worden, Knack, “Te Vlaamse NMBS zet kwaad bloed in Wallonië”, door Han Renard, Knack, 13 Januari 2016, Bl. 16-17. Merci à Marie Dewez pour cette traduction.

http://www.institut-destree.org/files/files/Publications_Articles/KN02_016_Waalse_vakbond.pdf

Voir également :

Ph. DESTATTE, Pour une prospective de la politique du rail en Wallonie, 28 septembre 2005, https://phd2050.wordpress.com/2015/02/28/rail/

Michaël VAN CUTSEM, Le rail wallon : trois handicaps structurels, trois alternatives structurantes, Février 2013, http://www.institut-destree.org/files/files/IDI_Education-permanente/2013/EP_A01_Michael-Van-Cutsem_Rail-wallon.pdf

Paul DELFORGE, Transport ferroviaire, dans P. DELFORGE, Ph. DESTATTE, M. LIBON dir., Encyclopédie du Mouvement wallon, t. 3, p. 1540-1550, Charleroi, Institut Destrée, 2001.

http://www.institut-destree.org/files/files/IDI_Education-permanente/2013/EP_A01_Michael-Van-Cutsem_Rail-wallon.pdf

http://www.institut-destree.org/files/files/IDI_Education-permanente/2013/EP_A01_Michael-Van-Cutsem_Rail-wallon.pdf

Namur, le 28 février 2015

La décision de la SNCB et du Gouvernement fédéral, ce 27 février 2015, de suspendre – contre l’avis du Gouvernement wallon – le TGV dans sa connexion avec Paris par Namur, Charleroi et Mons (dorsale wallonne) constitue une nouvelle occasion de s’interroger sur l’anticipation de la mobilité ferroviaire en Wallonie ainsi qu’entre la Wallonie et les Régions européennes. En 2005, je publiais, à l’initiative de Luc Maréchal, Inspecteur général au Service public de Wallonie (DGO4), un plaidoyer pour une prospective du rail en Wallonie. Ce texte a été édité sous forme de note de recherche sur le site du SDER le 28 septembre 2005, puis dans les Cahiers de l’Urbanisme en décembre de la même année. Au fond, le plus grand mérite de ce papier est d’avoir été écrit voici presque dix ans. Ce n’était pas le seul, bien entendu. Réminiscence d’hiver…

Namur, 28 septembre 2005

La prospective n’étant pas une activité solitaire, les présentes réflexions se sont construites au départ d’un séminaire tenu à l’Institut Destrée en mars 2005 1. Ce texte doit aussi beaucoup aux échanges des Jardins de Wallonie, ces journées buissonnières organisées à l’Abbaye de Floreffe en septembre 2003 sous le titre Infrastructures et mobilité : voies nouvelles et vieilles impasses 2.

Lors du colloque « Voyageurs » organisé par l’Interrégionale wallonne de la FGTB et la CGSP Cheminot en mars 2005 à Namur, le directeur des études économiques de l’Union wallonne des Entreprises, Didier Paquot, a posé des questions particulièrement pertinentes, notamment parce qu’elles touchent directement à l’intérêt régional de la Wallonie : les implications du plan New Passengers sur la desserte interne de la région (dorsale wallonne et Bruxelles-Luxembourg), le maintien des connexions de la Wallonie avec ses voisins – et particulièrement les relations transfrontalières Liège-Luxembourg et Tournai-Lille –, les conséquences sur le trafic marchandise ainsi que la prise en compte réelle de l’évolution du tissu économique régional. Il est assurément utile de rappeler à la SNCB et à son ministre de tutelle que neuf travailleurs wallons sur dix ne correspondent pas au profil caricaturé du navetteur se rendant quotidiennement à Bruxelles 3.

De fait, à certains moments de tout processus de réflexion stratégique, poser les questions pertinentes – et particulièrement les questions qui fâchent – constitue une tâche salutaire. De plus, la prospective nous apprend à concevoir les problématiques que l’on y aborde au travers de toute la complexité du système et donc des interactions qui s’y développent. Cette nécessité m’amène à faire cinq remarques liminaires :

– Le Plan New Passengers lancé par la direction de la SNCB ne peut être déconnecté de l’ensemble de la stratégie voyageurs de la SNCB car ce plan ne constitue qu’une petite part de la stratégie de cette société;

– la politique du rail – et donc des transports – ne peut ignorer celle de l’aménagement du territoire et des stratégies mises en place à ce niveau;

– la politique du transport voyageurs ne peut être envisagée sans référence à la politique du transport marchandise et de l’ouverture européenne de son marché en 2008;

– la politique du rail ne peut être pensée sans l’intégrer dans l’ensemble de la politique de mobilité et donc de l’intermodalité, de la (dé)congestion des villes et des voies routières, aériennes, des déséquilibres territoriaux, etc.

– la politique du rail, enfin, ne peut être coupée de l’ensemble des stratégies de développement économique régional.

Il n’est évidemment pas possible de développer ici l’ensemble de ces interactions, d’autant qu’aucun exercice de prospective de la politique du rail qui mesurerait finement les attentes de la Wallonie n’a été jusqu’ici réalisé. Il devrait pourtant l’être afin de dégager une véritable stratégie wallonne en la matière. Cet article ne constitue dès lors qu’une première esquisse qui, sur base de diagnostics multiples et précis 4], s’attache à déterminer des enjeux, pour – ultérieurement – bien cerner l’ensemble des variables (acteurs et facteurs), ouvrir le champs des possibles et déterminer les souhaitables.

La détermination de ces enjeux constitue un passage obligé. Il s’agit de mesurer ce que les tendances portent en elles en termes d’opportunités ou de menaces, ou encore, formulé autrement, ce que, sur le champs de bataille, on peut perdre ou gagner. Nous savons déjà tous que, en matière de transports, le prolongement des tendances qui ont prévalu jusqu’ici ne peut que nous mener à des situations intolérables, à des scénarios de l’inacceptable.

Six enjeux principaux seront ici esquissés, auxquels il faudrait apporter des réponses pour déterminer des objectifs cohérents, bâtir ainsi une vision, puis déterminer des axes stratégiques et des actions de mise en œuvre.

 1. L’attractivité de la Wallonie et son maintien dans les eurocorridors

La première idée d’enjeu me vient de l’histoire. C’est la propension, depuis la fin du XIXème siècle, à essayer de contourner la Wallonie en matière de grands express internationaux. Il faut se rappeler que les premiers projets d’une liaison Berlin – Cologne – Louvain – Bruxelles – Paris, sans passer par la dorsale wallonne, remontent au début du XIXème siècle. Le sénateur libéral liégeois Emile Dupont en a été un adversaire farouche dès 1903. Une manifestation réunira près de 20.000 personnes à Liège le 12 mai 1912, en dénonçant le risque d’isolement de la Wallonie. On sait que cette initiative ne fut pas la seule 5. On peut rappeler aujourd’hui que, à cette tendance, correspond l’enjeu réel de l’attractivité de la Wallonie et de son maintien dans les eurocorridors du transport voyageurs européen ou, comme formulé dans le Plan de mobilité des transports en Wallonie : l’intégration de la Wallonie dans les systèmes de transport européens. On sait que cette bataille a été partiellement perdue avec l’abandon des TEE sur la dorsale wallonne et leur remplacement par un Thalys quotidien unique, tortillard et menacé.

En présentant le rapport La France en Europe, Quelle ambition pour une politique des transports ? 6, le délégué de la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action régionale (DATAR), soulignait que l’acessibilité des métropoles à vocation internationale dépend d’abord de leur accessibilité aérienne et des services ferroviaires à grande vitesse 7].

2. La soutenabilité des politiques de transports

La prospective faisant du long terme son jardin d’investigation, elle constitue par essence la méthode de réflexion pour interroger la durabilité des politiques, et particulièrement de ce fait fondamental que constitue le manque – sinon souvent l’absence totale – de prise en compte des coûts externes des modes de transports utilisés. C’est particulièrement vrai pour le transport routier qui, si on se limite au transport des voyageurs, représente près de 80 % de parts de marché au niveau européen contre environ 6 % pour le rail, ex aequo avec le transport aérien 8 ! Par ailleurs, l’analyse de répartition des déplacements d’un jour moyen, selon les moyens de transports, montre que la part du train est limitée à 1,9 % contre 74,5 % à la voiture comme conducteur ou passager 9. Ces chiffres montrent bien sûr l’urgence d’un rééquilibrage des modes de transport dans la situation actuelle. Leur mise en perspective accentue encore cette nécessité. Ainsi, les travaux de prospective français nous montrent que, en se limitant à des hypothèses modérées, la croissance du transport pourrait être, d’ici 2020, d’environ 40 % pour les marchandises et d’environ 60 % pour les voyageurs 10. Notez que cet accroissement prend en compte le vieillissement de la population tout comme la tendance à l’étalement urbain, qui est encore loin d’être renversée dans beaucoup de pays européens, et notamment en Wallonie.

Faut-il s’étonner de cette croissance ? On peut considérer que, à long terme, les rencontres de personne à personne ou de groupes à groupes prendront, probablement, une ampleur encore plus grande qu’aujourd’hui : management à divers niveaux des entreprises multinationales ou européennes, rencontres de scientifiques, gestion de l’Union européenne, rencontres politiques, mouvements associatifs, professionnels et syndicaux, etc. Ce qui est vrai au niveau européen est aussi vrai à l’échelon régional car le développement endogène et le développement des services exigent ce type de rencontres tout autant qu’une mobilité individuelle. Il faut songer non seulement au développement des liaisons internationales et transfrontalières mais aussi aux liaisons rapides interrégionales et à des liaisons rapides intrarégionales.

Ces perspectives de croissance nous renvoient bien sûr aux enjeux locaux et globaux de la durabilité des politiques sur le plan environnemental. Mais pas seulement : l’insécurité et l’aménagement anarchique du territoire constituent des enjeux parallèles. La soutenabilité économique, sociale et culturelle des choix effectués doit être également prise en compte. Pour beaucoup de ces enjeux, les réponses pourront être technologiques. Ainsi, la réduction des nuisances sonores comme l’accroissement de la vitesse sur des terrains difficiles comme ceux de la Wallonie pourraient trouver des réponses mieux adaptées par une recherche ciblée.

3. Les nouveaux vecteurs du développement économique régional

La compétitivité régionale, de même que la compétitivité fédérale, sont directement corrélées avec l’inscription du territoire dans les flux mondiaux d’échanges des personnes et des biens, et donc avec les portes ferroviaires mais aussi aériennes, fluviales et routières dans la logique d’intermodalité. Le facteur temps, et donc vitesse, y joue un rôle central tout autant que la fiabilité des liaisons. Ainsi, l’organisation du transport influe-t-elle directement sur les performances tant des acteurs économiques que du système productif régional dans sa totalité. La qualité du transport conditionne les coûts et délais d’approvisionnement et de distribution des marchandises ainsi que les conditions de mobilité des personnes. Un système de transport performant constitue sans nul doute un avantage concurrentiel pour les entreprises qui s’y déploient et paraît influencer leur niveau régional de productivité 11.

De plus, au moment où la connaissance, les savoirs et l’intelligence apparaissent comme des vecteurs majeurs de la mutation économique, il s’agit de rendre particulièrement accessibles les pôles de développement scientifiques, de désenclaver les instituts de recherche, les universités et les entreprises. Cet enjeu n’est pas indifférent, par exemple, à la problématique du développement de l’axe Nord-Sud en Wallonie.

4. La prise en compte des missions d’intérêt général

Certes, la logique de la rentabilité marchande se substitue au service public comme tendance lourde de l’évolution des transports européens. La sémantique indique bien cette évolution qui favorisait hier le bénéficiaire, devenu usager puis client. On oublie trop souvent que le voyageur est un citoyen qui paie ses impôts, qui n’ignore pas que la SNCB reçoit une dotation de l’Etat, que son activité – comme la sécurité sociale – n’est pas bénéficiaire et qu’il s’agit de participer au financement du service public rendu, tout en prenant en compte une logique de péréquation. Déjà en 1987, en réfléchissant de manière prospective à l’avenir du TGV en Wallonie, Michel Laffut notait que si l’on persistait à ne voir que la rentabilité industrielle, les risques de désenchantement étaient grands. Si l’on se résout enfin à parler de rentabilité sociale et à mettre en place les instruments qui permettraient de la mesurer, les risques sont minimes, ajoutait le maître de conférence à l’Université de Liège 12.

Mais les logiques d’intérêt général portent aussi sur la dimension centre – périphérie – fédérale ou régionale. Le plus local et le plus rural sont assurément des cibles indispensables des politiques de service public à mener dans le rail pour lesquels les critères de rentabilité doivent être à tout le moins nuancés. On ne saurait mettre sur le même pied la gare d’une commune qui draine 5.000 habitants et celle qui en accueille 50.000. Des deux côtés, les citoyens ont des besoins, des droits et devoirs qui doivent être pris en compte de la même façon. Le mot devoir ne doit pas étonner : il s’agit d’un devoir qui pèsera de plus en plus sur chacun d’entre nous : celui de se déplacer par des modes de transports moins aliénants pour les générations futures.

 

5. Les enjeux financiers

Paradoxalement, la vision de la Commission européenne de la politique du rail, telle que la donne le Livre blanc 13, réduit les potentialités de développement fret et voyageurs en tournant le dos à la mise en place d’un service public ferroviaire européen et en privilégiant, par la libéralisation du rail, l’aspect commercial – et donc financier – du transport ferroviaire. Cette évolution pourrait encore s’accentuer si la proposition de directive du 3 mars 2004 dans ce qu’on appelle le « troisième paquet ferroviaire » poursuit son chemin en ouvrant à la concurrence le transport international de passagers à compter du 1er janvier 2010 et en autorisant le cabotage 14].

Au delà de l’ingénierie cabalistique – et qui risque de se révéler in fine très coûteuse 15 – des PPP (Partenariats Public-Privé) et des BOP (Build-Operate-Transfer), les vrais enjeux consistent à voir comment les acteurs majeurs que sont les entreprises et les pouvoirs publics régionaux peuvent devenir parties prenantes de la politique du rail en Wallonie, autrement que de manières supplétive et résiduelle de politiques qui seraient conçues ailleurs. Le désengagement du Fédéral dans plusieurs secteurs qui relevaient manifestement de ses compétences et la nécessité des communes et des régions de réaliser des missions d’intérêt général par substitution montrent la nécessité d’anticiper sur ce type d’enjeux.

La situation wallonne est en effet particulièrement délicate. Le député Bernard Wesphael la synthétisait lors d’un interpellation au parlement wallon en mai 2005 :

En clair, la Wallonie paie doublement. D’abord, son réseau ferré a été sous-entretenu durant des décennies et elle a donc payé une première fois en perte de temps accumulée pour le transport des voyageurs, comme pour le transport des marchandises.

La Wallonie a donc perdu en termes d’attractivité économique. Aujourd’hui, elle va financer les économies réalisées au niveau fédéral en acceptant de payer pour la réalisation des travaux que la SNCB aurait dû mettre en œuvre, année après année, depuis deux décennies 16.

C’est néanmoins sur la question du financement du rail que, dans la logique du rééquilibrage des modes de transports, des transferts financiers doivent être directement organisés et rendus visibles au citoyen entre les transports qui contribuent à atteindre les objectifs de Kyoto et ceux qui vont à leur encontre.

 6. La gouvernance et les mécanismes de prise de décision

Les observateurs sont tous frappés par l’atomisation de la décision, des responsabilités, et dès lors des agendas politiques et de mise en œuvre des décisions. Certes, nous avons intégré depuis longtemps qu’il n’y a que très rarement un moment « t » précis où se prend *la* décision, que les décideurs s’inscrivent dans des logiques de processus. Toutefois, la bonne gouvernance implique transparence, concertation, association des acteurs, des bénéficiaires et des partenaires. On peut s’interroger sur la réalité de ces processus dans les fermetures annoncées à l’automne 2004 d’une vingtaine de gares wallonnes, les choix de lignes à valoriser, ou à dévaloriser, l’établissement des ratios pour évaluer ex-ante les choix ou pour mesurer les impacts des politiques décidées 17.

Mais cette question de la gouvernance et de l’atomisation de la décision ne se pose pas qu’à la SNCB ou au gouvernement fédéral, elle se pose aussi – et peut-être même surtout – au plan wallon.

Ainsi, peut-on dire que, vu de Namur, l’enjeu majeur est la nécessaire appropriation de l’enjeu ferroviaire par la Wallonie tout entière, mais surtout plus particulièrement par les instances régionales.

Bien sûr, la Région wallonne n’est pas directement compétente en tant que telle, mais nous savons que, au-delà du magistère d’influence et de contestation de son gouvernement 18, elle intervient déjà dans le domaine. Les exemples sont nombreux qui vont de l’accord de coopération du 26 mars 2002 relatif au plan d’investissement 2001-2012 de la SNCB, l’accord de coopération entre Régions et État fédéral concernant le Réseau express régional (RER) dans et autour de Bruxelles, le préfinancement de lignes, la tarification, les attentions du ministre des Affaires intérieures du Gouvernement wallon pour les gares délaissées et une sorte de partenariat qui se met en place, etc.

 Une politique régionale wallonne du rail ?

Une première politique régionale wallonne du rail a pris corps au travers du Schéma de Développement de l’Espace régional et des contrats d’avenir successifs depuis 1999. Le SDER met essentiellement en avant la nécessité de connexions aux territoires voisins, particulièrement le RER Nivelles – Bruxelles et Namur – Bruxelles, le renforcement de la ligne Bruxelles – Luxembourg – Strasbourg ainsi que de bonnes liaisons est-ouest dans le Brabant wallon (Wavre – Ottignies – Nivelles et Manage) 19. Le Contrat d’avenir pour la Wallonie privilégiait huit points forts parmi lesquels la modernisation de la dorsale wallonne et de l’axe Bruxelles – Luxembourg, le RER autour de Bruxelles, le renforcement de Bruxelles – Charleroi et Bruxelles – Namur, etc. 20.

La note d’orientation déposée par le ministre de la Mobilité et des Transports José Daras, approuvée par le Gouvernement wallon en avril 2000, a insisté sur la nécessité de rendre le train plus attractif par rapport à la voiture individuelle et a retenu trois critères pour évaluer la nouvelle offre de trains :

– la fréquence des trains (nombre, cadence des horaires et répartition sur l’heure);

– la pertinence des liaisons offertes en fonction des besoins réels de déplacement;

– la vitesse commerciale (délais et ponctualité) 21.

On sait que, depuis son plan décennal 1991, la SNCB consulte les Régions sur sa stratégie de développement et donc sur leurs besoins. Pour la période 2001-2010, le Gouvernement wallon avait fixé, début 2001, des priorités autour de sept axes dont les deux premiers étaient qualifiés de structurants :

– l’amélioration de la vitesse du trafic sur les relations entre Bruxelles et les villes de Liège, Mons, Namur et Charleroi, parallèlement au développement d’un RER;

– le renforcement de la qualité des liaisons sur la dorsale wallonne;

– le développement des accès TGV;

– le développement des relations transfrontalières;

– l’accès aux aéroports (national et régionaux);

– l’accès aux zones d’activités économiques, notamment les ports autonomes et les plates-formes multimodales;

– la consolidation des dessertes secondaires 22.

Concrètement, ces axes ont débouché, le juin 2001, sur cinq priorités à inscrire dans le plan décennal de la SNCB : renforcement de Watermael – Ottignies et de Bruxelles -Nivelles, une ligne nouvelle « dorsale wallonne » entre Charleroi, Gosselies et Daussoulx avec une gare à Rhisnes, une ligne nouvelle Daussoulx – Ottignies ainsi que la réalisation d’une meilleure desserte de l’ensemble des villes wallonnes. Il était par ailleurs indiqué qu’une attention devait être apportée aux relations internationales notamment la liaison Bruxelles – Luxembourg – Milan (viser une vitesse de référence portée à 200 km/h) 23. Le 12 juillet 2001, dans le cadre de la préparation d’un accord de coopération, le Gouvernement wallon rappelait et précisait ses choix en ajoutant quelques éléments peu apparents précédemment comme l’électrification de la ligne de Montzen ou le REL (Réseau express liégeois) 24.

Cet essai de hiérarchisation des priorités va être remis en cause dans le cadre de l’ajustement du plan d’investissement de la SNCB pour la période 2004-2007 : tandis que le RER, notamment la mise à quatre voies 25, reste bien inscrit, la priorité Eurocap-Rail 26 y est manifestement renforcée tant entre Ottignies et Luxembourg qu’en ce qui concerne la ligne nouvelle Ciney – Libramont. Dans le même temps, la construction d’une ligne nouvelle entre Ottignies et Daussoulx n’est plus considérée comme une priorité 27. Le Comité de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées parviendra à un accord le 23 septembre 2003 pour réaliser le préfinancement par la Région wallonne des projets qui lui sont chers. Lors de l’identification en réunion du Gouvernement wallon de ces projets, on a pu notamment retrouver l’amélioration de l’axe Bruxelles – Luxembourg dans la perspective du projet Eurocap-Rail, mais aussi la modernisation de la ligne Namur – Charleroi ainsi que des études de faisabilité et les premières tranches de réalisations d’une nouvelle dorsale wallonne avec en priorité le raccordement de Gosselies au réseau ferroviaire actuel vers Charleroi, d’une part, et vers Bruxelles, d’autre part 28. Le Gouvernement wallon a confirmé l’ensemble de ces priorités le 29 avril 2004, en rappelant la nécessité de prévoir, entre 2004 et 2007, les études d’une nouvelle dorsale wallonne (frontière à frontière) et les premiers travaux 29.

Le nouveau Gouvernement wallon mis en place en juillet 2004 va reprendre l’ensemble de ces objectifs dans son cahier des charges : liaison des grandes villes wallonnes à trente minutes de Bruxelles, RER, mise en œuvre du plan d’investissements de la SNCB 2004-2007 dans les délais prévus, amélioration de Bruxelles – Luxembourg, obtention des crédits Eurocap-Rail, construire une dorsale wallonne par la création de nouveaux tronçons et l’amélioration de ceux qui peuvent techniquement l’être, ce qui permettrait de placer les principales villes wallonnes sur un axe européen et de relier les aéroports régionaux au réseau ferré, rénovation des gares de Mons et Charleroi, etc. 30. Ces objectifs ont été inscrits dans le Contrat d’avenir pour les Wallonnes et les Wallons du 1er février 2005 sous l’intitulé Affirmer les priorités wallonnes en matière de chemin de fer.

Dans le cadre du plan d’investissements de la SNCB la Région continuera à défendre ses priorités pour la Wallonie :

– la mise à quatre voies des lignes Bruxelles – Namur et Bruxelles – Charleroi; des travaux indispensables à la réalisation du RER qui renforcera l’articulation de Bruxelles avec les villes wallonnes situées dans un rayon de 30 kms;

– les travaux nécessaires pour mettre les villes de Mons, Charleroi et Namur à trente minutes de Bruxelles, et Liège à quarante minutes;

– l’amélioration de la ligne Bruxelles – Luxembourg et la réalisation d’une nouvelle dorsale wallonne permettant aux villes de Wallonie de se situer sur un réseau de grande vitesse;

– le renforcement de l’attractivité des gares wallonnes ainsi que celle des trains via l’amélioration de leur confort, de leur fréquence et de leur vitesse. L’accessibilité des gares doit également être facilitée afin de favoriser l’intermodalité des personnes (parkings vélos, correspondances train/bus…);

– la politique ferroviaire « marchandise » en Wallonie doit s’inscrire dans le cadre de l’intermodalité à travers les raccordements ferrés des zones d’activité et de leur desserte 31.

Conclusion

Comme l’a souligné au Parlement wallon le nouveau ministre des Transports et du Développement territorial André Antoine, le 26 octobre 2004, il est toujours plus simple […] d’accumuler les demandes formulées par les uns et les autres que de procéder à de véritables choix politiques 32.

Ainsi, en dehors de questions écrites ou orales ponctuelles, à quand remonte un débat au Parlement wallon sur la politique du rail en Wallonie ? Où est la carte des infrastructures ferroviaires à long terme 33 ? Quels sont les priorités clairement hiérarchisées de la Wallonie en cette matière ? Quel est le projet prioritaire et structurant reconnu permettant la mobilisation des forces vives ? Si Eurocap-Rail a été reconnu priorité d’intérêt européen – RTE, Réseau transeuropéen – grâce aux efforts passés, comment ce projet concret, malgré ses différentes configurations et les différentes compréhensions que l’on peut en avoir, peut-il apparaître en concurrence avec l’idée séduisante – mais l’idée seulement – d’une nouvelle dorsale wallonne au nord de l’autoroute de Wallonie et dont l’embranchement Daussoulx-Gosselies, venant de Louvain-la-Neuve, autre idée, constituerait une première étape ? En quoi dès lors la rénovation des gares de l’actuelle dorsale trouverait-elle sa justification profonde ?

Ce ne sont, bien sûr, que des questions auxquelles nous ne pouvons répondre, faute de vision collective, faute de stratégie concertée, faute de travaux préparatoires consistants et motivés du côté wallon.

Les engagements politiques qui ont été pris jusqu’ici doivent être consolidés et appuyés par un pôle d’expertise qui, par une observation sérieuse (technique, économique, développement local, etc.) puisse éclairer les choix à prendre dans les années à venir en matière de mobilité, d’aménagement du territoire (Comment desservir le milieu rural en compensant la suppression de nombreuses gares pourtant fréquentées ? Quelle place l’actuelle dorsale wallonne doit-elle avoir dans la future architecture ferroviaire ? Quel doit être le positionnement face aux pôles extérieurs : Bruxelles, Lille, Luxembourg, Maastricht ?).

La création d’un pôle d’expertise prospectif au niveau régional dans le domaine ferroviaire (voyageurs et fret) est aujourd’hui une nécessité. Un premier effort a mis en place une « cellule » ferroviaire – aujourd’hui très maigrichonne – au sein du ministère de l’Equipement et des Transports. Il s’agissait de doter la Région wallonne de l’expertise en techniques ferroviaires, en gestion financière des entreprises publiques et des marchés, en économie des transports dont elle a besoin pour le rail et arrêter de subir les choix du Fédéral et de la SNCB 34. Cette cellule peut être renforcée, prise au sérieux, associée à l’IWEPS qui dispose des moyens pour piloter, financer et intégrer dans la dynamique les chercheurs qui disposent d’une bonne expertise dans nos universités et instituts de recherches. Mais il faut faire plus : associer l’ensemble des acteurs – au premier chef le CESRW, le CWED et le Parlement wallon – dans une réflexion collective et prospective destinée à déterminer et de hiérarchiser, à très court terme, les priorités en matière de politique du rail. La Wallonie, son Gouvernement et son Parlement seront ainsi parties prenantes d’une politique du rail qui ne peut – dans un Etat fédéral – être celle de la seule SNCB.

On pensera peut-être qu’il s’agit ici d’un plaidoyer pour la régionalisation. Rien n’est plus faux. Même si cette perspective d’un transfert de compétences et des moyens y afférents ne signifierait assurément pas une catastrophe pour une région que le ministre Antoine lui-même qualifiait, au Parlement même, de dindon wallon face au Fédéral 35. En particulier, les propositions avancées voici quelques années par Yves de Wasseige de régionaliser l’infrastructure étaient loin d’être absurdes. D’une part, en effet, les expériences allemande et surtout française montrent les avantages de laisser aux collectivités territoriales, proches du terrain, la gestion des réseaux de proximité et les équipements locaux 36. Il est manifeste que, en France, le développement des services régionaux a joué un rôle déterminant dans le développement du trafic voyageur, au même titre que la multiplication des trains à grande vitesse, alors même que le fret marchandise stagnait ou régressait. D’autre part, la récente scission de la SNCB en deux entités séparant l’infrastructure et l’exploitation nous laisse penser que, comme cela s’est passé en Angleterre, l’infrastructure deviendra le parent pauvre au plein sens du mot.

Avec le professeur Henry-Jean Gathon 37, on peut ne pas être pas convaincu que la fameuse clef de répartition 60-40 soit un gage de bonheur durable pour la mariée wallonne. Non seulement son application manque de transparence, mais en plus cette clef ne tient pas compte réellement des surfaces, des distances et des reliefs qui différencient profondément les deux grandes régions de la Belgique.

Aujourd’hui, la Wallonie ne « risque » pas d’être isolée, comme on se plaît à le craindre encore dans certains discours. Sur le plan du transport ferroviaire voyageurs, la Wallonie souffre déjà d’un isolement croissant 38. Enfin, dans un monde incertain sur le devenir de l’opérateur historique – au vu des regroupements qui peuvent se produire, considérons le transport aérien – comme sur les effets de la libéralisation, l’effort doit porter sur l’infrastructure, en qualité intrinsèque et en maillage porteur de développement régional et de cohésion territoriale, tant pour les voyageurs que pour le fret. A l’heure de la libéralisation, pas de rails, pas de trains. La Wallonie est contournée et continue à subir le trafic routier de transit.

Le Schéma de Développement de l’Espace régional wallon (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, soulignait la nécessité de structurer le système de transport et d’assurer une meilleure compatibilité intermodale. Il ajoutait :

La répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, du fédéral au communal, n’a pas toujours permis, jusqu’à présent, une  organisation optimale de l’ensemble du système 39.

C’est ce système tout entier qu’il s’agit aujourd’hui de revisiter afin de donner une meilleure visibilité de la politique menée à un long terme d’au moins vingt ans. Il s’agit d’une nécessité si on veut faire adhérer les acteurs et la population au changement profond de politique indispensable dans le domaine des transports. Car ce changement doit être porteur d’une véritable mutation des mentalités et des attitudes quotidiennes.

A de nombreux problèmes qui se posent à la Wallonie d’aujourd’hui, et qui se poseront avec une plus grande acuité demain, le rail peut constituer une réponse puissante et adéquate. Il s’agit, pour réaliser cet objectif, que des infrastructures pérennes aient été mises en place, que les acteurs et opérateurs soient à la hauteur de la tâche et que toutes les prises de conscience aient été stimulées, particulièrement au sein de la population.

(1) Une première version de ce texte a été présentée au colloque « Voyageurs » organisé par l’Interrégionale wallonne de la FGTB et la CGSP Cheminots, à l’Arsenal de Namur, le 11 mars 2005.

(2) Infrastructures et mobilité : voies nouvelles et vieilles impasses, Les Jardins de Wallonie, 6 et 7 septembre 2003, Charleroi, Institut Jules-Destrée-RTBF, 2004, avec notamment la participation de Enza Alberti, François Belot, Pierre Bertin, Daniel Burnotte, Jean-Louis Brasseur, Olivier Chastel, Pierre Courbe, Michel Damar, Jean-Pierre Dawance, Anne Depiesse, George Dereau, Benoît Dupriez, Patrick Freney, Jean-Paul Gailly, Gilles Gantelet, Alain Geerts, Sylviane Gilmont, Michel Guilbert, Bart Jourquin, Pierre Laconte, Christophe Lacroix, Michel Lebrun, Benoît Lechat, Luc Maréchal, Bernadette Mérenne, Emile Mérenne, Eugène Mommen, Bertrand Montulet, Véronique Paternostre, Vincent Reuter, Samuel Saelens, Véronique Thirifays, Philippe Toint, Alain Trussart, Bénédicte Véllande, Angélique Widart. http://www.wallonie-en-ligne.net/Jardins-de-Wallonie/Jardins_Wallonie_2003.htm

(3) Didier PAQUOT, La réforme « New Passengers » de la SNCB, Le point de vue des entreprises, Intervention au colloque de la FGTB, Namur, 11 mars 2005.

(4) Voir notamment la contribution de Benoît MASQUILIER, Transports et mobilité, dans Marc GERMAIN et Jean-François POTELLE dir., La Wallonie à l’aube du XXIème siècle, Portrait d’un pays et de ses habitants, p. 175-189, Charleroi, Institut Jules-Destrée, 2005.

(5) Voir la notice de Paul DELFORGE, Transport ferroviaire, dans Encyclopédie du Mouvement wallon, t. 3, p. 1540-1550, Charleroi, Institut Destrée, 2001.

(6) La France en Europe, Quelle ambition pour une politique des transports ,? Paris, DATAR-La Documentation française, Avril 2003. http://www.datar.gouv.fr.

(7) Compte rendu du séminaire Prospective-Info du 22 mai 2003 consacré à la prospective des transports, p. 9, Paris, DATAR, 2003.

(8) La politique des transports à l’horizon 2010, L’heure des choix, p. 11, Luxembourg, Communautés européennes, 2001.

(9) Enquête MOBEL, dans Benoît MASQUILIER, Transports et mobilité…, p. 180.

(10) Conférence interministérielle d’Aménagement et de Développement du Territoire du 18 décembre 2003. http://www.datar.gouv.fr (10 mars 2005).

(11) Yves MORVAN dir., Activités économiques et territoires, Changement de décor, p. 153, La Tour d’Aigues, L’Aube-Datar, 2004. – Emile QUINET, Infrastructures de transport et croissance, Paris, Economica, 1992.

(12) Michel LAFFUT, Un TGV pour la Wallonie ?, dans La Wallonie au futur, Vers un nouveau paradigme, Charleroi, 1987 (cédérom, 1997).

(13) COMMISSION EUROPEENNE, Livre blanc, la politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix, Luxembourg, Office des Publications officielles des Communautés européennes, 2001.

(14) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires (COM 2004 139final) du 3 mars 2004. – voir aussi la proposition de résolution n°187 du député Christian Philip déposée à l’Assemblée nationale française le 27 octobre 2004.

(15) Le Groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport – dit Groupe Van Miert – laisse percevoir dans son rapport un doute sur le PPP concernant les infrastructures ferroviaires par rapport aux possibilités qu’offrent les ports, les aéroports ainsi que les routes et autoroutes (Groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de Transport, Rapport, 27 juin 2003, p. 61-63, points 42 à 53).

http://europa.eu.int/comm/ten/transport/revision/hlg_fr.htm

(16) Parlement wallon, Session 2004-2005, Compte rendu intégral, Séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire, du Patrimoine, des Transports et de l’Équipement, 19 mai 2005, Interpellation de M. Wesphael à M. Van Cauwenberghe, Ministre-président du Gouvernement wallon, et à M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, sur l’Avenir du projet EuroCap-Rail, p. 5.

(17) Voir la question orale de Mme Cornet à M. Antoine au Parlement wallon le 7 octobre 2004. Parlement wallon, Session 2004-2005, séance du jeudi 7 octobre 2004, p. 11-12, (CRI n°4 – 20042005).

(18) Parlement wallon, Session 2004-2005, Compte rendu analytique de la Séance du 10 mars 2005, CRA n°30 (2004-2005), L’annonce de la fermeture des guichets dans Trente gares wallonnes, p. 6 (Réponse du ministre André Antoine à Mme Monika Dethier-Neumann).

(19) Schéma de Développement de l’Espace régional…, p. 78-79.

(20) Parlement wallon, Session 1999-2000, Contrat d’avenir pour la Wallonie, 20 janvier 2000, Doc. 80 (1999-2000) – n°1, p. 114 (sous-fiche 75.6).

(21) Note d’orientation relative aux principes généraux de la position wallonne en matière d’offre ferroviaire et particulièrement l’offre RER dans et autour de Bruxelles, dans Le train doit devenir plus attractif : autant que la voiture individuelle, Communiqué du Gouvernement wallon du 13 avril 2000. – Voir également la note technique Réseau ferroviaire wallon  : vers une approche multimodale, une étude de la DGIII du MET et de la DAU du MRW, Notes de recherche 2001/3, Namur, Secrétariat du SDER, 57 p.

(22) SNCB : position du Gouvernement wallon relative au plan décennal, Communiqué du Gouvernement wallon du 22 février 2001. – Investissements ferroviaires, Communiqué du Gouvernement wallon du 27 mars 2001.

(23) SNCB, Communiqué du Gouvernement wallon du 18 juin 2001. – SNCB, Communiqué du Gouvernement wallon du 21 juin 2001. La sortie successive de ces deux communiqués a probablement encore accru la confusion quant aux positions du gouvernement wallon.

(24) SNCB, Communiqué du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001.

(25) Une précision sémantique s’impose : l’objectif est d’assurer la mise à quatre voies des lignes 124 et 161 vers Bruxelles au départ respectivement de Nivelles et de Ottignies. Ces travaux ne sont « que » la mise à niveaux des voies ferrées wallonnes vers Bruxelles, car toutes celles qui viennent des villes de Flandre, sauf une, ont déjà quatre voies. Ces quatre voies sont nécessaires, même sans RER. Pour le RER, elles sont indispensables.

(26) Eurocap-rail a pour objectif de relier Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg avec des liaisons ultrarapides : le temps de parcours entre Bruxelles et Luxembourg devrait être réduit à 1.30 heure contre 2.17 heures aujourd’hui. Outre l’utilisation d’un matériel performant, la réduction du temps de parcours sur cet axe suppose des améliorations de l’infrastructure existante entre Namur et Bruxelles avec notamment l’aménagement de tronçons classiques où la vitesse devrait être portée à 160 km/h, ainsi que la construction de tronçons à grande vitesse (> 250 km/h). L’Union européenne, le Grand Duché de Luxembourg et la Belgique seront très vraisemblablement impliqués dans le financement de ce projet. Eddy DERMIENCE (Conseiller à la SNCB), SNCB – Relations transfrontalières : état des lieux et perspectives, 4 décembre 2003 dans Les Ateliers « Transports », Infrastructures routières, Transports collectifs de personnes, Schéma de Développement transfrontalier,p. 45, Longwy, Association transfrontalière de l’Agglomération du Pôle européen de Développement, 2004.

(27) Priorités ferroviaires du Gouvernement wallon, Communiqué du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003.

(28) Préfinancement du rail, Communiqué du Gouvernement wallon, 16 octobre 2003.

(29) Investissements rail en Wallonie, Communiqué du Gouvernement wallon du 29 avril 2004.

(30) Parlement wallon, Session extraordinaire 2004, Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon, 20 juillet 2004, p. 39, 62-64., (10 SE 2004 – N°1).

(31) Parlement wallon, Session 2004-2005, Contrat d’avenir pour les Wallonnes et les Wallons, 1er février 2005, p. 39, (85 2004-2005 – n01).

(32) Parlement wallon, Session 2004-2005, Séance du mardi 26 octobre 2004, Question orale de M. Lebrun à M. Antoine, ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial sur « La régionalisation larvée de la SNCB et son impact sur Eurocap-Rail » et Question orale de M. Walry […] sur « Le plan d’investissement sur le rail belge », p. 40, (CRI n°5 – 2004-2005).

(33) On peut songer par exemple à la carte des infrastructures ferroviaires, portuaires, fluviales et maritimes à long terme, publiée en France à l’issue de la Conférence interministérielle d’Aménagement et de Développement du Territoire du 18 décembre 2003. http://www.datar.gouv.fr (10 mars 2005)

(34) Ces propos sont de José Daras, cité dans Engagement d’un expert en matière ferroviaire au sein de la Direction générale des Transports du MET, Communiqué du Gouvernement wallon du 22 avril 2004.

(35) Parlement wallon, Session 2004-2005, Compte rendu intégral, Commission de l’Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l’Énergie, Mardi 22 mars 2005, Interpellation de Mme Cornet à M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial sur « Le déclin du rail wallon », p. 47.

(36) L’article 21-1 de la loi française d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 dispose que la région, en tant qu’autorité organisatrice des transports collectifs d’intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l’organisation des services ferroviaires régionaux des voyageurs, qui sont les services ferroviaires de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l’exception des services d’intérêt national et des services internationaux.

(37) Voir son interview : Bernard DEMONTY, Peur sur le rail wallon, dans Le Soir, 2 mars 2005, p. 21.

(38) Le SDER notait déjà dans son diagnostic que, hormis Liège, les nœuds de communication majeurs sont situés en dehors du territoire de la Wallonie. Schéma de développement de l’Espace régional…, p. 78.

(39) Schéma de développement de l’espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, p. 124, Namur, Gouvernement wallon, 2000. – Pour une lecture du SDER en termes de mobilité, voir Luc MARECHAL, Mobilité et aménagement du territoire, dans Éloge de la mobilité, Le rail, la péniche et le bitume, Les Semaines sociales du MOC, p. 51-72, Bruxelles, Couleur Livres, 2004.

Namur, le 16 septembre 2014

Un projet pour la Wallonie, c’est l’exigence partagée de plus de démocratie et d’un meilleur développement, a-t-on souvent souligné. Pour y parvenir en 2014, il s’agit de répondre à des enjeux dont le niveau de priorité est souvent variable en fonction des acteurs mais aussi des moments, les processus de dramatisation leur échappant parfois. En se basant sur les travaux menés par le Collège régional de Prospective de Wallonie depuis 2011, notamment la réflexion prospective Wallonie 2030 [1], on pourrait retenir cinq enjeux majeurs pour la nouvelle législature wallonne 2014-2019. Nous les intitulerons création et croissance des entreprises, adéquation de la formation au développement régional, refondation de la fonction publique, trajectoire budgétaire, articulation des territoires au projet régional. Autant de questions pour le gouvernement Magnette-Prévot [2].

1. Création et croissance des entreprises

En Wallonie, comme partout, les entreprises constituent les véritables piliers de la croissance et du développement économique et social. Le rôle des pouvoirs publics, aux niveaux local, régional, fédéral, européen et global consiste à créer un cadre favorable pour leur création et leur expansion, dans le respect de normes éthiques, sociales et environnementales qui soient aussi compatibles que possible avec leur compétitivité au niveau mondial. Comment dès lors faciliter la création et la croissance des entreprises, stimuler l’innovation et assurer un développement économique durable ?

Pour continuer à reconstruire l’économie wallonne, le gouvernement wallon va poursuivre la logique du Plan prioritaire wallon (dit Plan Marshall) en se concentrant sur les actions présentant le plus de valeur ajoutée, en orientant l’innovation et la recherche sur la valorisation économique et commerciale ainsi que sur la création d’emplois, et en renforçant les efforts d’internationalisation des entreprises [3]. Son objectif est de retrouver le ratio prôné par la Commission européenne de 20% de part de l’industrie dans le PIB wallon en 2020. On en est loin : ce taux ne cesse de baisser pour plusieurs raisons. Il s’élevait en 2012 à 12,7 % en Wallonie et à 15,2 % dans les 28 [4]. Les atouts du gouvernement pour l’améliorer : le renforcement des rôles de la SRIW, de la Sogepa et de la Sowalfin, la mise en place de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (AEI), la poursuite des programmes NEXT (économie circulaire), Creative Wallonia, Novallia (financement des PME innovantes), le développement de la veille économique, stratégique et prospective, l’amélioration de la transition entre la recherche, le monde économique et industriel [5], la simplification radicale et l’évaluation de la pertinence des mécanismes d’aide aux entreprises et à l’emploi [6], etc. L’amélioration du taux d’emploi dans toutes les classes d’âge, dans tous les bassins et à tous les niveaux de qualification est l’obsession du gouvernement [7]. Mais – faut-il l’écrire ? – l’emploi n’est pas la finalité de l’entrepreneur mais la conséquence de la mise en mouvement d’un grand nombre de variables. L’essentiel reste, que l’on aime ou non l’idée, la création de richesses, ce qui nécessite une croissance nette de l’emploi dans les secteurs industriels et tertiaires marchands [8]. La Déclaration de politique régionale fait du secteur marchand le vecteur principal de l’augmentation du taux d’emploi [9].

2. L’adéquation de la formation au développement régional

La question est connue depuis longtemps. Il s’agit de savoir comment optimaliser les structures et les modèles d’éducation et de formation pour répondre à la fois aux finalités d’apprentissage, de créativité et d’émancipation individuelles et collectives. La réponse est difficile. Au delà de la construction critique de la personne, il est nécessaire d’accorder une attention particulière au développement des ressources humaines dont les entreprises ont besoin. Le nouveau gouvernement rappelle que les compétences de l’enseignement, de la recherche, de la culture et des médias sont essentielles en termes d’innovation et de compétitivité, mais aussi qu’elles sont gérées par la Communauté française [10], c’est dire si la mobilisation de ces compétences au profit de la Wallonie constitue elle aussi un enjeu. La voie pour y accéder reste à déterminer mais elle relève bien de l’innovation. A défaut d’une reconfiguration du paysage institutionnel francophone, une rationalisation en vue d’une plus grande efficience, ainsi qu’une réorganisation des relations entre matières interdépendantes mais trop cloisonnées serait bien nécessaire. Le chemin pris par cette législature est à nouveau celui des synergies. L’expérience passée laisse sceptique les observateurs mais ce chemin peut se révéler efficace dans le domaine de la formation en alternance. Le gouvernement a en effet décidé de confirmer ce programme, expérimenté notamment par l’IFAPME, comme filière d’excellence, en donnant la priorité à la rencontre des qualifications demandées par les entreprises dans le cadre du Pacte pour l’Emploi et la Formation [11]. Au delà, la mise en adéquation des formations et des besoins d’emploi nécessitera probablement des mesures astreignantes qui peuvent être perçues ou non dans la Déclaration de politique régionale, selon la compréhension que l’on a de certains de ses paragraphes [12].

3. La refondation de la fonction publique

Cet enjeu ne constitue qu’une dimension d’une question plus large sur laquelle nous reviendrons en conclusion de ce papier et qui nous interroge sur la manière d’établir une gouvernance collective, participative et publique, à la mesure de la démocratie que le XXIème siècle doit construire, en s’appuyant sur des processus de débat, de concertation et de décision.

La refondation de la fonction publique wallonne ne peut s’appuyer que sur une reconnaissance profonde des agents, du travail qu’ils réalisent et de la place fondamentale qui est la leur dans la société. Au delà de la gestion par mandats et par plans opérationnels, on doit aussi changer les ressorts de l’implication du personnel. Il s’agit d’une dynamique relevant de la culture des organisations, qu’il faut revisiter, celle de construire sur la confiance et sur la reconnaissance explicite d’une utilité sociale. Ce renouveau demande de l’empowerment (autonomisation et responsabilisation) de la part de l’ensemble des agents, par des délégations élargies, associées à un mode de gouvernance des ressources humaines développant la prise de risque et en acceptant les erreurs comme autant d’apprentissages.

La communication du gouvernement wallon à ce sujet, portant essentiellement sur la seule réduction des effectifs dans l’administration, ne manque pas d’étonner car le chapitre consacré à la fonction publique dans la Déclaration de politique régionale comporte des pistes positives et concrètes de nature à développer réellement l’innovation dans ce domaine : évolution des plans opérationnels en des contrats d’administration qui seraient de véritables contrats de partenariat entre le gouvernement et l’administration, qui fixeront, pour la durée de la législature, des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre, les moyens humains et de fonctionnement ainsi que les droits et obligations de chacune des parties prenantes (gouvernement, ministres et mandataires), mise en place de protocoles de collaboration arrêtant la répartition des rôles entre le mandataire, le gouvernement et les ministres, développement de l’audit interne, formation à la gestion de projet et à l’excellence opérationnelle (Lean Management, etc.), mise en place d’une politique de carrière innovante et de rémunération motivante axée sur l’évaluation et les acquis de l’expérience, etc. [13]

4. La trajectoire budgétaire

L’équation à résoudre par la Région wallonne est ardue, faute d’avoir anticipé lors des gouvernements Van Cauwenberghe et Demotte. D’abord, la Région doit répondre aux obligations liées au Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) et à la requalification de la dette régionale suite à l’intégration, par Eurostat et l’Institut des Comptes nationaux, de certains organismes financiers wallons dans le périmètre des administrations publiques. Le fait que le gouvernement wallon ait émis l’intention de reporter l’équilibre budgétaire à 2018, au lieu de 2016, fait débat [14]. Ensuite, la Région wallonne doit intégrer les contraintes de court, moyen et long termes que lui impose la nouvelle loi de financement qui dispose que la dotation de transition accordée à la Région wallonne se tarira en 2024. De surcroît, le transfert de nouvelles compétences, dans le cadre de la dernière réforme de l’Etat, ne bénéficiera pas de la totalité des montants qui étaient dédiés à celles-ci au Fédéral. Enfin, la Région wallonne disposera d’une autonomie fiscale accrue. Cette dernière question est loin d’être anodine et, tant en matière d’impôt foncier que d’impôt sur le revenu, le Parlement devra débattre de la politique fiscale et de l’organisation de la taxation.

Le nouveau gouvernement wallon a annoncé un gel des budgets régionaux en 2015 et 2016 afin de dégager des marges pour des initiatives nouvelles. L’idée peut paraître séduisante surtout parce qu’elle permet enfin de mener les réflexions sur les choix budgétaires stratégiques, c’est-à-dire pluriannuels, qui devraient être opérés, réflexions qui semblent ne pas avoir été menées jusqu’ici. C’est en effet la meilleure manière de pouvoir y réfléchir avec les acteurs et de les mobiliser autour d’un projet clair et coconstruit, donc débattu dans la société et au Parlement. L’objectif reste d’accélérer le redéploiement. Cela sera particulièrement nécessaire pour le financement des compétences transférées.

Parallèlement, le gouvernement met en place un dispositif sans précédent de gouvernance budgétaire et fiscale, en resserrant le pilotage budgétaire de l’ensemble des administrations et entités qui lui sont liées par un Comité de monitoring présidé par la Direction générale du Budget du Service public de Wallonie (DGT2). Cet outil, que l’on attendait depuis longtemps, est en effet de nature à permettre un meilleur suivi des recettes, un conception pluriannuelle et plus rigoureuse des budgets, ainsi qu’un suivi plus efficace et transparent de la consommation budgétaire [15]. Le renforcement de la place de l’administration wallonne dans ce processus constitue assurément une bonne nouvelle, notamment pour le Parlement qui pourra mieux appréhender la réalité budgétaire.

5. L’articulation des territoires au projet régional

Depuis une quinzaine d’années, en relation avec l’émergence de bassins de vie ou de communautés de communes, mais aussi en lien avec les débats sur l’avenir des intercommunales de développement et des provinces, se pose en Wallonie la question d’une nouvelle gouvernance territoriale : comment faire pour que le développement des territoires bénéficie à la Wallonie tout entière ? Les territoires et les villes apparaissent d’ailleurs, partout dans le monde, de plus en plus comme les niveaux pertinents du développement. Le Collège régional de Prospective a insisté sur le besoin d’instaurer une nouvelle gouvernance territoriale qui s’articule au niveau régional et qui construise une coopération contractuelle entre les différentes échelles territoriales, des quartiers aux communes jusqu’à la région, et plus seulement une relation de tutelle et de subventionnement. Enfin, le Collège a préconisé l’élaboration d’un référentiel territorial régional intégré, c’est-à-dire la construction d’un plan stratégique d’ensemble qui rassemble à la fois la vision territoriale et le développement économique et social, tant aux niveaux régional que territorial. On se rappelle qu’un accord n’avait pu être formalisé lors de la dernière législature sur la révision du Schéma de Développement de l’Espace régional (SDER).

Le nouveau gouvernement wallon entend concrétiser une vision stratégique à long terme du territoire wallon dans une logique de développement durable [16] , en rencontrant les enjeux d’attractivité territoriale, de compétitivité, de mobilité, d’aménagement parcimonieux du territoire. On se réjouira de lire dans la DPR que les projets territoriaux, élaborés au niveau supracommunal, couvriront l’ensemble de la Wallonie et s’articuleront avec la vision régionale pour assurer un développement territorial équilibré [17]. Pour ce faire, le gouvernement Magnette-Prévot indique son intention de renforcer l’approche supracommunale ainsi que de développer des partenariats contractualisés entre la Région, les provinces, les éventuelles communautés de territoire et les communes[18]. Par ailleurs, l’actualisation du SDER reste à l’ordre du jour, avec la nécessité affirmée et bienvenue d’une cohérence avec le Plan Marshall et les objectifs de redéploiement économique de la Wallonie. En fait, c’est lui qui doit réaliser l’articulation avec les stratégies supracommunales. C’est aussi sur ce SDER que devraient s’appuyer l’ambitieuse politique de la ville que le gouvernement veut mener, les réponses aux défis de la ruralité, ainsi que la mise à disposition de terrains attractifs pour le développement des entreprises [19]. Dans ce dernier domaine, la Sogepa se voit confier une mission d’ensemblier pour la réhabilitation des sols, avec l’appui de l’expertise technique de SPAQuE [20].

Conclusion : confiance, partenariat et changement

D’autres enjeux que les cinq évoqués ici trop rapidement attendent bien entendu la Wallonie. Tant les réalités quotidiennes que l’Europe seront là pour les rappeler. N’en doutons pas, le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociales, l’accès aux droits fondamentaux des citoyens, les défis environnementaux et énergétiques, y compris le changement climatique, le vieillissement de la population, la coopération européenne, la responsabilité qui est la nôtre à l’égard des pays en moindre développement, seront aussi à l’ordre du jour de la nouvelle législature. La Déclaration de Politique régionale ne les néglige pas. La manière avec laquelle l’ensemble de ces enjeux seront pris en charge contribuera – ou non – à (re)construire la confiance, qui est un des leitmotive du Ministre-président Paul Magnette.

Malgré certaines dérives sémantiques répandues depuis quelques années, la Wallonie, ce n’est toutefois ni uniquement son gouvernement ni uniquement ses pouvoirs publics. Lorsque, au début des années 1990, le Ministre-président Bernard Anselme émettait le slogan « La Wallonie, c’est nous ! » il exprimait bien l’idée d’une collectivité humaine et politique au sens large à laquelle, un peu plus tard, la gouvernance – c’est-à-dire la gestion collective à partir des acteurs – a donné une base concrète. Le nouveau gouvernement ne dit pas autre chose lorsqu’il appelle à un partenariat quotidien et intensif entre toutes les forces qui veulent concourir à la transition économique, sociale et environnementale [21] – les citoyens, les entrepreneurs, les associations et les pouvoirs publics – et lorsqu’il évoque la réalisation d’un Pacte qui donne un sens et un horizon, (…) au delà des divisions dépassées et des querelles intestines [22]. Ce pacte – que nous avions appelé contrat sociétal – constitue en effet, avec le renforcement du rôle du Parlement wallon et une participation plus active des citoyens à la vie publique, la clef de la réussite [23]. Il reste toutefois à écrire et à conclure.

La Wallonie est en attente de ruptures et de mutations profondes. Alors que le mot « changement » apparaissait tabou sur les bords de la Meuse namuroise voici encore quelques mois, la Déclaration de politique régionale indique que concentrer l’action sur ce qui déclenchera le changement, c’est oser engager les réformes nécessaires [24].

Si le gouvernement s’engage sur le terrain de l’évaluation participative et du partenariat avec les acteurs pour réorganiser son environnement institutionnel et administratif [25], refonder son développement territorial, et organiser à long terme les compétences transférées du fédéral [26], la Wallonie s’en trouvera transformée. Il reste à convaincre et à mobiliser les Wallonnes et les Wallons.

Philippe Destatte

https://twitter.com/PhD2050

[1] Notamment : Philippe DESTATTE, Wallonie 2030, Quelles seraient les bases d’un contrat sociétal pour une Wallonie renouvelée ? Rapport général du congrès du 25 mars 2011, 19 p.

http://www.college-prospective-wallonie.org/Documents/Philippe-Destatte_Wallonie2030_Rapport-General_2011-03-25_Final_ter.pdf

[2] Une version synthétique de ce texte a été publiée dans L’Echo du 16 septembre 2014, sous le titre Les cinq enjeux majeurs pour la législature wallonne, p. 13.

http://www.lecho.be/agora/analyse/Les_cinq_enjeux_majeurs_pour_la_legislature_wallonne.9545243-2338.art

[3] Parlement wallon, Session extraordinaire 2014, Déclaration de politique régionale, Oser, innover, rassembler, Namur, Juillet 2014, 72 p. 23 juillet 2014 Doc. 20 (SE2014) N°1, p. 16. – voir aussi l’interview de Jean-Claude Marcourt par Christophe de Caevel, « Tout doit pouvoir être remis à plat, mêmes les pôles de compétitivité« , dans Trends-Tendances, 28 août 2014.

[4] Source BNB-Eurostat. Florence HENNART, Spécialisation intelligente des Régions, Quelle stratégie en Wallonie ? Exposé aux Midis de l’Innovation, SPW-DGO6, 24 juin 2014.

http://www.economiewallonie.be/sites/default/files/Midis%20innovation%2024juin2014-florenceHennart.pdf

[5] Déclaration de politique régionale…, p. 23 et 24.

[6] Ibid., p. 8 et surtout 11 : Le Gouvernement entend profiter de la présente législature pour analyser les dispositifs de soutien à l’activité et à l’emploi à la lumière du contexte socio-économique wallon et des stratégies de redéploiement économique de la Wallonie.

[7] Ibid., p. 4.

[8] Idée que nous n’avons, comme d’ailleurs l’Union wallonne des Entreprises, cessé de porter depuis 1991 : voir notamment Albert SCHLEIPER, Le devenir économique de la Wallonie, dans La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 131-133, Charleroi, Institut Destrée, 1992. – Ph. DESTATTE, La Wallonie au futur, 10 ans de construction d’un projet de société, p. 20, Charleroi, Institut Destrée, 1997.

[9] L’augmentation du taux d’emploi constitue une priorité pour le Gouvernement. Le secteur marchand doit être le vecteur principal, parce qu’il permet de conjuguer la création d’emplois, la création de richesses et la soutenabilité budgétaire, aux côtés du secteur public et du secteur non marchand qui assument des prestations sociales et collectives indispensables et dont le rôle doit être confirmé, voire renforcé. Déclaration de politique régionale…, p. 9.

[10] Ibid., p. 7 et 20.

[11] Ibid., p. 10.

[12] Ibid., p. 14 et 15.

[13] Ibid., p. 62-63.

[14] Voir notamment : Anaïs SOREE, « La Wallonie ne remplit pas son contrat », Interview de Jean Hindriks, dans L’Echo, 30 août 2014, p. 7. – Stéphane TASSIN, Les ministres wallons suent sur le budget, dans La Libre, 4 septembre 2014.

[15] Déclaration de politique régionale…, p. 60-61.

[16] Ibid., p. 45-46. On ne fait toutefois nulle part référence à la Stratégie régionale de Développement durable, lancée utilement par le précédent gouvernement wallon, malgré les réelles maladresses de sa conception et de sa mise en œuvre.

[17] Ibid., p. 47.

[18] Ibid., p. 67.

[19] Ibid., p. 47-48. – voir aussi Stéphane TASSIN, L’image de l’administration doit changer, Le ministre Carlo Di Antonio (CDH) veut déjà revoir le CoDT et le SDER initiés par son prédécesseur Ecolo, dans La Libre, 9 septembre 2014.

[20] Ibid., p. 53-54.

[21] Ibid., p. 6.

[22] Ibid., p. 7.

[23] Ibid., p. 60 : Le gouvernement veillera également à améliorer la dynamique démocratique en Wallonie. Cela passe par un renforcement du rôle du Parlement et une participation plus active des citoyens à la vie publique.

[24] Ibid., p. 7.

[25] Ibid., p. 59 : proposer, sous la responsabilité du ministre-président et en lien avec chaque ministre, une simplification et une réduction du nombre de structures publiques et parapubliques, régionales et locales, sur base d’une évaluation des missions, du coût et de la plus-value de ces structures et de leur organisation interne pour les citoyens et les entreprises.

[26] Ibid., p. 28 : Santé : Le Gouvernement wallon veillera à assurer la continuité des politiques menées qui, pour nombre d’entre elles, fonctionnent déjà de manière satisfaisante, et rassemblera les acteurs de terrain de chaque secteur afin d’envisager la meilleure évolution possible de ces nouvelles politiques à long terme. Voir aussi pour les allocations familiales, p. 29 et 30.

Namur, 20 juillet 2014

Le 22 juillet 2014 s’inscrira probablement dans l’histoire comme la mise en place d’un nouveau gouvernement wallon dans le cadre d’une réforme de l’État à mettre en œuvre et dans un environnement budgétaire difficile. Ce contexte favorisera, on peut l’espérer, la créativité et le volontarisme de ceux qui devront servir – comme disent les Américains.

On oublie néanmoins que cette veille de fête fédérale belge fut, voici 40 ans, le samedi 20 juillet 1974, la date du vote, à la Chambre, après le Sénat, du projet de loi visant la création des institutions préparatoires à la régionalisation, la fameuse loi Perin-Vandekerckhove [1]. L’exercice alors n’était pas moins difficile qu’aujourd’hui. Il s’agissait, comme devait le souligner le libéral wallon André Damseaux, de faire preuve de qualités d’imagination pour concilier les aspirations de partis différents, les intérêts de régions différentes et les vœux de communautés différentes. Bref, la réforme régionale devait trouver la voie de la modération entre l’unitarisme dépassé et le fédéralisme défini en termes nets [2].

On se souvient en effet que l’article 107quater de la Constitution de 1970, qui dispose que la Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande et la région bruxelloise, attribuait à une loi spéciale la charge de créer des organes régionaux composés de mandataires élus et la compétence de régler les matières qui seraient attribuées à ces institutions, à l’exception de celles déjà accordées aux communautés. Depuis le vote de cet article, le Parlement n’avait plus pu trouver en son sein une majorité qualifiée permettant de mettre en œuvre cette régionalisation, buttant tantôt sur les limites des régions – en particulier celles de Bruxelles -, tantôt sur la nature des compétences, la composition des organes ou les normes à leur appliquer [3].

Le Parti socialiste était, avec le Rassemblement wallon et certains libéraux, en première ligne quant à la revendication régionale. Il avait néanmoins échoué dans la tâche de réunir une majorité spéciale pour d’appliquer le 107quater, lors de la phase de constitution du gouvernement. Marquant sa volonté de contribuer à la mise en place de la régionalisation [4], le Rassemblement wallon était entré, le 11 juin 1974, dans le gouvernement que Léo Tindemans avait formé le 25 avril avec les libéraux et les sociaux-chrétiens. Après l’échec des négociations tenues à Steenokkerzeel [5], les 19 et 20 avril 1974, auxquelles a participé François Perin, les acquis de ces négociations sont revus lors de l’entrée du RW au gouvernement, par l’accord du 10 juin 1974 [6]. Le professeur liégeois de droit constitutionnel, nouveau ministre de la Réforme des réformes des institutions, tente alors de sortir de l’immobilisme en préconisant un système préparatoire qu’il fixe à trois ans, avant de pouvoir, il l’espère, aboutir à une solution dite définitive [7].

Une sorte de Premier ministre pour sa région

La loi Perin-Vandekerckhove du 1er août 1974, créant des institutions régionales à titre préparatoire à l’application de l’article 107quater de la Constitution, fixe provisoirement les limites des Régions, parmi lesquelles la Région wallonne. Celle-ci comprend le territoire des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, ainsi que le territoire de l’arrondissement administratif de Nivelles. La loi dispose également que chaque région sera dotée d’un Conseil régional et d’un Comité ministériel des Affaires régionales. Ce Comité rassemble les ministres et secrétaires d’État ayant des attributions en matières culturelle et régionale : le Comité ministériel des Affaires wallonnes [8]. Le Conseil régional consiste donc en une assemblée consultative composée des sénateurs de la Région. Chacune des trois Régions doit recevoir une dotation financière de l’État central, fixée suivant trois critères de répartition, chacun comptant pour un tiers : la superficie, la population et le rendement de l’impôt des personnes physiques [9]. Cette loi permet aux régions de déterminer elles-mêmes leur politique dans les domaines de l’expansion économique régionale, de l’emploi, de la santé, de l’eau, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de la politique foncière, du logement, de la politique familiale et démographique, de la santé publique et de l’hygiène, de la politique industrielle et énergétique, du tourisme et de la politique d’accueil, de la chasse, de la pêche, des forêts, de l’organisation communale et de la politique de l’eau.

Si la loi Perin, promulguée le 1er août 1974, est boycottée par les socialistes qui la jugent anticonstitutionnelle et refusent de participer au Conseil régional wallon qu’elle crée [10], il n’en reste pas moins que la régionalisation préparatoire met en place une ébauche d’organes législatif et exécutif régionaux, un budget régional ainsi qu’un début de régionalisation interne des administrations concernées. Les soixante-deux membres du Conseil régional disposent d’une compétence d’avis dans les matières où une politique régionale se différencie en tout ou en partie. En fait, le Conseil régional ne reçoit pas mission de régler les matières régionales – sinon on se serait trouvé dans le champ d’application du 107quater, ce qui aurait nécessité une majorité qualifiée –, mais donne un avis, par voie de motions motivées sur des projets gouvernementaux, ou émet des propositions [11].

Le 25 novembre 1974, le Comité ministériel wallon se réunit pour la première fois à Namur sous la présidence du social-chrétien Alfred Califice, ministre des Affaires wallonnes [12], sorte de Premier ministre pour sa région, comme l’écrit Le Soir[13]. Le lendemain, 26 novembre, c’est au tour du nouveau Conseil régional wallon, composé des sénateurs de Wallonie, de tenir sa première séance à Namur, dans la salle du Conseil provincial [14]. C’est le libéral carolorégien Franz Janssens qui est élu à la présidence du Conseil [15]. Il souligne l’intérêt que constituera l’existence d’un budget régional séparé pour la Wallonie qui devra permettre au Conseil régional d’apprécier la politique régionale du gouvernement [16]. La régionalisation est ainsi installée de plain pied dans l’État belge[17]. Sous l’impulsion d’Alfred Califice, le Comité des Affaires wallonnes approuve, en février 1975, l’idée de charger la Société de Développement régional de Wallonie (SDRW) de l’élaboration du projet de plan régional en suivant la procédure prévue par la loi organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du 9 mars 1962 [18]. Celle-ci a constitué le cadre de création de la Commission régionale d’Aménagement du Territoire. Ainsi, l’arrêté royal du 25 mars 1976 donne l’impulsion pour l’élaboration d’un Plan régional d’Aménagement du Territoire (PRAT) et institue une Commission consultative régionale d’Aménagement du Territoire [19]. En novembre 1976, une convention confie à la SDRW la réalisation des études préparatoires au PRAT et, le 16 mars 1977, un arrêté ministériel désigne la SDRW comme auteur de projet pour l’élaboration du PRAT. La convention ne sera toutefois pas mise en œuvre et l’exécutif régional devra la réactiver en 1981 pour permettre l’élaboration dans les douze mois et à titre expérimental de l’avant-projet de PRAT [20].

La régionalisation des budgets est certainement le principal acquis de cette régionalisation préparatoire. Ainsi, dès 1973, le principe de la règle des trois tiers (population, superficie, rendement à l’impôt des personnes physiques) sert de clé de répartition entre les régions [21]. Ce principe, objet de négociations politiques, sera intégré dans la loi du 9 août 1980. En juin 1975, un premier budget wallon est discuté au Conseil régional [22]. Ce budget 1975 de la Région wallonne s’élève à 18 milliards de francs (450 millions d’euros). Le budget des Affaires wallonnes pour 1976 s’élèvera à 21,3 milliards (532,5 millions d’euros), auxquels viendront s’ajouter environ 2,7 milliards de francs (67,5 millions d’euros) qui constituent la part wallonne des crédits régionaux nouveaux affectés à la politique de l’eau et aux travaux subsidiés [23].

Le Comité ministériel des Affaires wallonnes (CMAW) systématise l’analyse des dossiers de mise en œuvre des lois d’expansion économique en créant une Commission permanente au sein du Cabinet du secrétaire d’État [24]. Il installe, le 22 janvier 1975, une Commission d’Écologie industrielle, présidée par le radiobiologiste Zénon Bacq et destinée à organiser la lutte contre la pollution, notamment par une analyse des dossiers « lois d’expansion économique ». Cette Commission fera l’objet de l’attention des exécutifs suivants qui la feront travailler en liaison étroite avec la Commission consultative de l’Environnement, étant donné la connexité de leurs compétences [25].

Jean Gol : la force d’un projet wallon

Jean Gol donne du ton à son action pour redresser l’économie wallonne. Quel est l’avenir de la régionalisation provisoire ? Il est indispensable que la Wallonie existe institutionnellement [26]. Stimuler l’innovation ? Le secrétaire d’État à l’Économie wallonne interroge : La Wallonie est-elle morte avec Zénobe Gramme ? Faut-il fustiger les entreprises restées trop attachées à des formes de management ou à des produits dépassés ? Seules celles qui seront capables des mutations seront aidées, répond-il, avant de souligner que toutes les entreprises en difficulté ne seront pas sauvées : ici, du moins,la récession joue un rôle sévère peut-être mais positif à moyen terme. Faut-il s’interroger sur l’insuffisance de la régionalisation ? Toute parcelle de liberté d’action nouvelle que la Wallonie obtient ou arrache sur le plan économique la rend plus apte à affronter son destin, répond-il. Faut-il mobiliser les Wallons ? Il note qu’ils sont condamnés à tirer rapidement le meilleur d’eux-mêmes [27]. Comment le secrétaire d’État compte-t-il rénover la région ? Il faut, écrit-il, favoriser l’intelligence plutôt que le capital, le dynamisme plutôt que la tradition, les investissements immatériels en recherche et en organisation davantage que les investissements matériels et en capital fixe [28].

Mais ce qu’il faut surtout, déclare Jean Gol, c’est un grand projet wallon, pour donner du sens aux centaines de millions de crédits parallèles que la Région obtient et obtiendra en compensation des travaux effectués à Zeebrugge. Jean Gol contribue à établir des lignes aériennes Liège-Londres et Charleroi-Londres [29] et défend un projet de développement d’un aéroport dédié au fret à Bertrix-Jehonville [30]. Compte tenu des résistances wallonnes, notamment de la part du Conseil économique wallon, à accepter les investissements très importants réalisés par l’État pour le développement du port de Zeebrugge, des crédits dits parallèles ont été inscrits dès 1971 au budget des Travaux publics. De 1971 à 1976, 5 milliards de francs ont été prévus à cet effet. Le Conseil des ministres du 11 juillet 1975 décide que la moitié de tout crédit destiné à l’écluse de Zeebrugge sera inscrite dans le budget des Travaux publics comme crédit pour la Wallonie aussi longtemps que le total n’en dépasse pas 16 milliards de francs (400 millions d’euros), la Région disposant ainsi d’un droit de tirage maximal de 8 milliards de francs (200 millions d’euros). Ces crédits n’ont pas été uniquement affectés au budget des travaux publics pour la Wallonie, mais aussi à d’autres domaines tels la rénovation urbaine, l’informatique, les logements sociaux, les entreprises, etc. Il faut souligner que, depuis le 20 décembre 1973, la liaison autoroutière directe Liège-Mons-Tournai et Dunkerque, 226 km de Eynatten à Lamain, est enfin terminée ! De 1971 à 1976, 25 % des 6 milliards de francs (150 millions d’euros) de crédit « Focant » et des crédits parallèles sont attribués à l’infrastructure scientifique et à la recherche. Progressivement, les projets de lourdes infrastructures sont réduits au profit de la recherche technologique proprement dite. Pour les dernières tranches de crédits parallèles 1977 et 1978, l’accent a été mis sur une recherche qui débouche directement sur des applications industrielles (le textile à Tubize, les végétaux performants et le chantier naval de Namêche) [31]. Si les crédits parallèles restent effectifs jusqu’en 1978, le ministre des Travaux publics, le socialiste sérésien Guy Mathot, y met fin à cette date en lançant le Plan d’Infrastructure prioritaire, construit sur une base régionale [32], au moment où il prend, avec le gouvernement, la décision d’accorder le feu vert à l’extension du port de Zeebrugge, pour un montant de 46 milliards de francs (1,150 milliard d’euros), soit plus de 6 milliards de francs (150 millions d’euros) par an pendant sept ans [33]. Jean Gol s’investit aussi dans la rédaction de son projet wallon. Il prend la forme d’un rapport sur le redressement wallon, liste d’actions à mettre en place dès qu’un pouvoir wallon aura été créé, et qu’il présente en mars 1977 [34].

Conclusion : c’est la qualité des femmes et des hommes qui peut faire la différence

Comme l’avait précisé le député Rassemblement wallon Robert Moreau à la tribune de la Chambre, la régionalisation préparatoire constitua un processus irréversible et l’initiative gouvernementale portée par François Perin et Robert Vandekerckhove n’aura pas été seulement d’amorcer la phase préparatoire de la régionalisation mais aussi d’avoir suscité une première proposition socialiste de régionalisation définitive, qui sera suivie par d’autres. Ainsi, comme le répétera l’ancien leader MPW en parlant de la réalisation de ce projet : primo, il entame le processus de régionalisation. Secundo, il va permettre d’élaborer et de pratiquer des politiques régionales dans des domaines vitaux pour la Wallonie[35].

Ce n’était pas si simple bien entendu, notamment car il s’agissait de mener à bien, en Wallonie, sans le parti majoritaire de cette Région, l’aspiration à l’autonomie qui s’y était exprimée depuis la fin du XIXème siècle. Jusque là, du reste, cette volonté ne s’était exprimée que par les discours et les revendications. Or, comme l’avait souligné le député socialiste Jean-Maurice Dehousse dans ce même débat du 19 juillet 1974, on juge les hommes politiques non pas à ce qu’ils disent mais à ce qu’ils font[36].

Ce que les membres de ce premier exécutif, né de la réforme du 20 juillet 1974, ont réalisé en moins de trois ans est impressionnant. Allant vers une certaine forme de fédéralisme[37], les pionniers de l’Exécutif présidé par le social-chrétien Alfred Califice et du Conseil régional wallon de l’époque ont prouvé – dans un contexte économique et social extrêmement difficile qui peut rappeler celui d’aujourd’hui – que, dans l’adversité, c’est la qualité des femmes et des hommes, leur volonté de transformer la société et de mobiliser autour d’eux l’innovation et la créativité, qui peut faire la différence.

Subtil message pour le Gouvernement wallon qui prend ses fonctions quarante ans plus tard…

Philippe Destatte

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[1] Ce vote fut acquis par 110 voix contre 78 et 13 abstentions. Annales parlementaires, Chambre des Représentants, Séance du samedi 20 juillet 1974, p. 1927.

[2] Annales parlementaires, Chambre des Représentants, Séance du vendredi 19 juillet 1974, p. 1802 et p. 1852, discours de François Perin : Pour des raisons pratiques que j’ai invoquées dans l’autre Chambre, avançons. Il est prouvé que l’expérience provoque des réactions créatrices utiles, qu’elle nourrit les dossiers et qu’elle permettra de trouver les dénominateurs communs pour aboutir à une solution définitive que nous pourrons méditer pendant le temps qu’il faut. Le plus court possible, disent les uns. Oui, si les esprits ont pu avancer les uns vers les autres assez vite dans les mois qui viennent.

[3] Robert SENELLE, La Constitution belge commentée, p. 372-373, Bruxelles, Ministère des Affaires étrangères, 1974.

[4] Déclaration gouvernementale du 12 juin 1974, p. 1, Bruxelles, Moniteur belge, 1974.

[5] INSTITUT DESTREE, Fonds Robert Moreau, Réunion de Steenokkerzeel, Compte rendu, 16 + 1 pages. Points principaux de la déclaration gouvernementale prévue par M. Tindemans, dans Le Soir, 24 avril 1974, p. 2.

[6] Jacques VAN HOOREBEKE, Le grand (et multiple) dessein de M. François Perin : réformer l’Etat, ses structures, ses moeurs, dans Le Soir, 14 juin 1974, p. 2. – Paul DEBONGNIE, Steenokkerzeel : échec ou réussite à terme ? dans Spécial, 24 avril 1974, p. 33 & 34.

[7] Annales parlementaires, Chambre des Représentants, Séance du samedi 20 juillet 1974, p. 1849.

[8] Annales parlementaires, Chambre des Représentants, Séance du 20 juillet 1974, p. 1848-1852. – Jean-Pierre VANDERMEUSE, Sa régionalisation préparatoire étant votée, M. Perin annonce une « grande décantation », Tous les amendements reviendront sur le tapis, déclare-t-il, dans La Nouvelle Gazette, 22 juillet 1974, p. 2. – Jacques BRASSINNE, La régio­nalisation : la loi du 1er août 1974 et sa mise en oeuvre, dans Courrier hebdomadaire, n°665, Bruxelles, CRISP, 20 décembre 1974. – Ibidem, 10 janvier 1975.

[9] Jacques van SOLINGE, Les Sénateurs pourront choisir leur assemblée régionale en changeant de domicile, dans Le Soir, 5 juillet 1974.

[10] Interview de Jean-Maurice Dehousse dans La régionalisation provisoire, pour quoi faire ?, dans Wallonie libre, 1er octobre 1974, p. 5. – PIERRE LOPPE, Les socialistes et la FGTB ne siègent plus dans les institutions régionales wallonnes, dans Le Soir, 11 février 1975, p. 2.

[11] Arrêté royal du 12 novembre 1974 relatif aux Conseils régionaux, publié au Moniteur belge du 21 novembre 1974.

[12] PIERRE LOPPE, Pre­mière réunion de l’Exécutif wallon à Namur, dans Le Soir, 26 novembre 1974. – Le budget et la régionalisation, p. 47-48, Secrétariat d’Etat au Budget, juin 1975.

[13] Le gouvernement pose les fondements des prochaines exécutifs régionaux, dans Le Soir, 25 septembre 1974.

[14] Il a été convoqué par l’arrêté royal du 19 novembre 1974 portant convocation du Conseil régional wallon. – Pour une analyse détaillée des travaux du Conseil régional wallon de la régionalisation provisoire, voir Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE, Le Conseil régional wallon 1974-1979, Histoire d’une institution oubliée, Namur, Institut Destrée, 2007.

[15] Achille PHILIPPOT, Une date historique pour la Wallonie, dans Wallonie libre, 15 dé­cembre 1974, p. 4. – PIERRE LOPPE, Séance rapide et sans relief à Namur, dans Le Soir, 27 novembre 1974, p. 2. – Jacques VAN HOOREBEKE, M. Califice : la régionalisation s’installe de plain-pied dans l’Etat belge, dans Le Soir, 17 juillet 1975, p. 2. – Jacques BRASSINNE, La régio­nalisation : la loi du 1er août 1974 et sa mise en oeuvre (II), dans Courrier hebdomadaire, n°667-668, p. 8, Bruxelles, CRISP, 10 janvier 1975.

[16] Pierre LOPPE, Séance rapide et sans relief à Namur, dans Le Soir, 27 novembre 1974.

[17] Jacques VAN HOOREBEKE, M. Califice : la régionalisation s’installe de plain-pied dans l’Etat belge, dans Le Soir, 17 juillet 1975.

[18] Les ministres wallons débloquent la SDR, dans Le Soir, 13 février 1975.

[19] Rapport sur la situation économique de la Wallonie, Secrétariat du Conseil économique régional wallon, Juin 1982, p. 82.

[20] Rapport sur la situation économique de la Wallonie,…, Juin 1982, p. 83.

[21] Annales parlementaires, Chambre des Représentants, vendredi 19 juillet 1974, p. 1850.

[22] E.H., Le Conseil régional a examiné hier à Namur le premier budget wallon, dans La Nouvelle Gazette, 6 juin 1975.

[23] Alfred Califice, dans Wallonie 76 /1, p. 62. – Pierre HERMANS, Le budget du Conseil régional wallon, dans Le Soir, 3 mars 1977.

[24] Arrêté ministériel du 27 février 1975 créant la Commission permanente pour l’examen de la structure des entreprises.

[25] Les décisions de l’Exécutif wallon, dans Le Peuple, 3 avril 1980. – En Wallonie, A quand le véritable démarrage de la reconversion ? dans Le Drapeau rouge, 3 avril 1980.

[26] Pour M. Gol, appliquer la régionalisation reste une priorité qui ne s’oppose nullement à la lutte contre l’inflation, Propos recueillis par Pierre Lefevre, dans Le Soir, 5 septembre 1974. – « Il ne faut pas que les crédits aux entreprises en difficultés constituent la sixième branche de la sécurité sociale » cité dans O.C., L’économie régionale « nouvelle vague », dans Le Soir, 30 juillet 1974. – Jean GUY, M. Gol veut éviter la surenchère aux investissements en Wallonie, dans La Nouvelle Gazette, 3 juillet 1974.

[27] Jean GOL, La face wallonne de la crise, dans Wallonie75 /6, p.371-378.

[28] J. GOL, Bilan et perspectives de l’économie wallonne, discours prononcé le 15 décembre 1975 lors de la séance d’ouverture du CERW, 76/2, p. 162-173.

[29] Exécutif régional, L’avenir des lignes aériennes wallonnes, dans Le Rappel, 14 février 1980.

[30] Pierre LOPPE, L’économie régionale wallonne : à la fois sauver et créer des emplois, dans Le Soir, 15 mars 1975.

[31] Le PRLW propose un plan de redressement wallon, dans La Libre Belgique, 4 mars 1977.

[32] Jean-Pierre MARTENS, Le port de Zeebrugge, dans Courrier hebdomadaire n°1142-1143, Bruxelles, CRISP, 22 décembre 1986, p. 38-39.

[33] Michel QUEVIT, La Wallonie : l’indispensable autonomie, p. 97, Paris, Entente, 1982.

[34] Le PRLW propose un plan de redressement wallon, dans La Libre Belgique, 4 mars 1977.

[35] Annales parlementaires, Chambre des Représentants, vendredi 19 juillet 1974, p. 1808 et 1809.

[36] Annales parlementaires, Chambre des Représentants, Séance du vendredi 19 juillet 1974, p. 1813.

[37] J. BRASSINNE, Le Conseil régional wallon, 1974-1979…, p. 197.