PTB : dix propositions passées au crible

Hour-en-Famenne, le 8 juillet 2017

Le 8 juillet 2017, Olivier Mouton, journaliste politique au magasine Le Vif – L’Express m’a demandé de réagir à dix propositions du Parti du Travail de Belgique. Voici la totalité de cet entretien [1].

1. Le retrait des traités d’austérité européens

Programme du PTB : « Suppression du pacte Euro plus, du Six-pack, du Traité de Stabilité, Coordination et Gestion (TSCG) et autres mesures qui renforcent la « gouvernance économique », tout comme les critères à la base de la politique d’austérité imposés par l’Union européenne en matière de croissance et de stabilité ou dans le cadre du TSCG (« règle d’or »). « 

PhD : c’est une approche purement idéologique que de considérer qu’un certain nombre de dispositifs européens, présentés ici par le PTB – mais il n’est pas le seul – de manière technocratique relèvent d’une politique qualifiée d’austérité. Derrière les noms qui sont évoqués ici, et qui parlent peu au citoyen, sauf à se dire que décidément l’Europe est opaque, le Conseil et la Commission européenne assument le rôle fondamental qui est le leur de contribuer à la coordination et à la convergence des politiques économiques des pays de l’Union. La stabilité des finances publiques est non seulement la clef de la confiance dans les institutions des nations et régions européennes, mais aussi l’assurance de leur durabilité. Comment peut-on en effet, comme citoyens, rejeter le poids de nos dettes sur les générations futures ? La difficulté consiste évidemment à faire la distinction entre les investissements productifs et les dépenses courantes qui répondent à des besoins immédiats et facultatifs. La ligne rouge de cette stabilité est bien connue : c’est le seuil de 3% de déficit inscrit dans le traité européen et dont le non-respect expose l’État membre à des sanctions. C’est aussi le maintien de la dette publique à un niveau équivalent à 60 % du PIB, donc de la richesse du pays. Le Pacte pour l’euro plus est un engagement des pays de la zone euro, ainsi que de six États membres hors zone, qui ont convenu de renforcer leur capacité de créer de l’emploi, leur compétitivité, la viabilité de leurs finances publiques et leur stabilité financière. Six-pack renvoie à l’ensemble législatif de 2011, composé d’une directive et de cinq règlements approuvés par 27 États membres lorsque, au lendemain du plus fort de la crise de 2008, ils ont renforcé le Pacte de Stabilité et de Croissance de l’Union, tel qu’il est inscrit dans le Traité d’Amsterdam de 1997 [2]. Les indicateurs qui sont pris en compte touchent autant les pouvoirs publics que le secteur privé, les flux du crédit que le taux de chômage. Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012, constitue le pacte budgétaire européen entre 25 États de l’Union qui ont chargé la Commission de veiller à leurs propres engagements de gérer leur pays en bon père de famille, avec des budgets équilibrés, ce qui constitue la règle d’or pour réaliser les objectifs communs de croissance, d’emploi et de cohésion sociale. Il y a à la fois de l’irresponsabilité sociale et une certaine attitude populiste à vouloir dénoncer ces accords. Pour la Belgique fédérale, comme pour ses entités fédérées, le maintien des trajectoires budgétaires constitue donc un vecteur de crédibilité essentiel pour leurs gouvernements.

 2. La taxe des millionnaires

Programme PTB : « Instauration d’une taxe des millionnaires (sur les fortunes au-dessus de 1,5 million d’euros). Une taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 1 million d’euros, de 2 % sur les fortunes de plus de 2 millions d’euros et de 3 % sur les fortunes au-dessus de 3 millions d’euros. Cette taxe des millionnaires ne touche qu’une petite partie de la population, elle ne frappe que les 3 % les plus riches. Produit : 8 milliards d’euros. »

PhD : telle qu’elle est présentée dans la proposition de loi du 21 octobre 2015 déposée par les députés Marco Van Hees et Raoul Hedebouw, et créant une taxe sur les millionnaires, l’idée, plus ancienne d’ailleurs, apparaît plutôt sympathique et fondatrice de solidarité sinon de justice fiscale : que les plus riches (on évoque 2% des ménages belges, soit environ moins de 100.000 personnes) contribuent davantage aux finances publiques compte tenu de l’importance des moyens dont ils disposent. Les députés PTB fondent notamment leur analyse sur les travaux de l’économiste français Thomas Piketty qui, dans Le capital au XXIème siècle, montre l’accroissement des patrimoines fondé sur un rendement du capital plus élevé que la croissance de l’économie, ainsi que l’intérêt d’un impôt progressif annuel sur le capital. On a vu aussi ces derniers années Warren Buffet et quelques millionnaires – ou plutôt milliardaires – américains et en particulier new-yorkais suggérer d’être davantage taxés pour restaurer les finances publiques [3]. Le danger, bien sûr, comme l’a montré en France l’exemple de l’ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) taxant – avec des exonérations – tout patrimoine de biens meubles et immeubles excédant 1,3 million d’€ [4], c’est d’encourager la mobilité des détenteurs de fortune vers des territoires ou des régions où la taxation est moins lourde. Le système fiscal belge, qui globalise les revenus et les taxes avec un taux progressif, répond déjà partiellement à cette logique de solidarité même si rien n’empêcherait d’augmenter encore l’imposition des tranches les plus élevées et d’alléger le poids sur les plus faibles. Néanmoins, si on oublie le cadre idéologique de la lutte des classes, la question de l’augmentation de la ponction fiscale repose, à mon avis, d’avantage sur le pourquoi que sur le comment : est-il nécessaire que la sphère publique soit si étendue et consomme une si grande part du PIB ? Quel est le périmètre qui permet le développement optimum d’activités productives développant la richesse globale ?

 3. La semaine des 30 heures avec maintien de salaire

Extrait du livre La Taxe des millionnaires et sept autres idées brillantes pour changer la société, de Peter Mertens, le président du PTB :  » Dans la discussion sur la semaine de 30 heures, il ne s’agit pas du tout en fait du temps de travail. L’érosion des emplois normaux et la promotion des minijobs, des petits boulots précaires, du travail à temps partiel et de l’outsourcing ont assuré en effet une diminution considérable du temps de travail moyen. En Allemagne par exemple, 41,8 millions de travailleurs prestent exactement 60 milliards d’heures par an. La moyenne nous donne une semaine de 30 heures. Il ne s’agit pas d’emplois convenables à temps plein, mais d’un mélange trouble comportant des statuts bidon et des contrats de travail précaires. Si la société reprenait en main l’organisation du travail, elle mettrait un terme à cette jungle inhumaine. « 

PhD : l’économiste français Alfred Sauvy disait qu’il y a toujours un compromis possible entre une rémunération et une réduction du temps de travail, mais qu’il est vain de prétendre consommer deux fois le même progrès… Lorsqu’au 1er janvier 2002, sur la base des lois Aubry, toutes les entreprises françaises sont passées aux 35 heures sans diminution de salaire pour les salariés, le Chancelier Gerhard Schröder, pourtant social-démocrate, a déclarée dans une interview au Monde restée fameuse que c’était une grande nouvelle pour la compétitivité allemande. Les 15 ans qui suivent en ont fait la démonstration éclatante, même si ce n’est pas le seul facteur ni de la compétitivité ni de la réussite allemande. L’augmentation de la productivité qui a découlé de ces nouveaux dispositifs n’a pas permis le maintien de la compétitivité, par contre, a profondément contribué à dégrader les conditions de travail ainsi que le lien social que chacun vient chercher dans l’entreprise. Le slow business qui est prôné aujourd’hui table davantage sur la qualité du travail que sur une réduction du temps de travail généralisée et à tous crins. Quant aux statuts et contrats de travail, ils sont aujourd’hui sacralisés par certains alors qu’ils ne constituent, en fait, qu’un élément assez marginal et fragile de la relation de travail entre l’employé et l’employeur.

4. L’augmentation des revenus de remplacement

Programme du PTB : « Augmenter tous les revenus de remplacement jusqu’au-dessus du seuil de pauvreté. Nous soutenons cette revendication prioritaire du Réseau de lutte contre la pauvreté. La Cour des comptes a calculé il y a quelques années que cette mesure coûterait 1,2 milliard d’euros (1,5 aujourd’hui). En face, il y a les 6,2 milliards d’euros de la déduction des intérêts notionnels et les 6 milliards d’euros qui sont prévus pour l’achat des avions de combat pour l’armée. »

PhD : définir le seuil de pauvreté comme référence politique est une opération délicate, car c’est une donnée statistique complexe et mouvante. Selon la Commission européenne, il s’agit d’un seuil fixé à 60% de la médiane du revenu individuel disponible et en dessous duquel les personnes peuvent être confrontées au risque de pauvreté. Statistics Belgium l’identifie à 1115 euros nets par mois pour un isolé et 2.341 pour un ménage de deux adultes et deux enfants [5]. Des allocations d’insertion ou un revenu d’insertion de l’ordre moins de 900 euros pour une personne isolée ou de moins 1.200 euros pour une personne qui a charge de famille sont effectivement insuffisantes pour vivre dignement. Mais le PTB est loin d’être le seul à le dire. On l’entend du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté, du Conseil supérieur des Personnes handicapées et de nombreuses autres organisations. Ceci dit, mettre en concurrence des revenus d’insertion, des intérêts notionnels et l’achat d’avions de combat ainsi que les situer sur une même pyramide de Maslow des besoins humains est absurde et poujadiste. Il faut avoir à l’esprit qu’il existe un autre seuil qui est celui du salaire minimum obligatoire, qui n’est pas en Belgique fixé par la loi mais déterminé par les partenaires sociaux. Au 1er juin 2017, il était fixé à 1563 euros brut selon le Conseil national du Travail. Il est évidemment nécessaire de garder un différentiel entre les revenus de remplacement et le salaire minimum si on veut accroître un taux d’emploi productif suffisant pour maintenir des politiques publiques suffisantes, notamment en matière sociale.

5. La nationalisation de secteurs stratégiques

Interview de Raoul Hedebouw (Bel RTL, 19 mai 2016) : « On continue à dépendre pour toute notre politique énergétique d’un monopole comme Electrabel qui se fait des milliards sur notre dos et en plus qui empêche la transition énergétique. Il est temps aujourd’hui que la démocratie s’installe au niveau du secteur énergétique. Et que l’État et la collectivité reprennent ses responsabilités dans le secteur. » Dans le programme, il est également question d’une banque publique, de la Poste publique, des transports…

PhD : on ne peut plus penser le rôle des pouvoirs publics au XXIème siècle comme on le faisait au XIXème et au XXème siècle. Le PTB fait ici preuve d’anachronisme. Le rôle de l’État, y compris d’organes supranationaux comme l’Europe ou les Nations Unies, est indispensable dans l’organisation et la régulation des instruments stratégiques et critiques, ou pour suppléer ponctuellement et temporairement à des difficultés majeures qui peuvent survenir. L’intégration dans ces matières se fait et évoluera au niveau européen. La banque publique wallonne, la poste belge du XXème siècle, la renaissance d’une Société nationale des Chemins de fer aux couleurs noir-jaune-rouge constituent aujourd’hui des mythes. Par ailleurs, sur le plan de la démocratie, il est illusoire de penser que son contrôle s’applique nécessairement mieux sur la sphère publique que sur la sphère privée lorsque des administrations ou des parastataux ou encore des organismes d’intérêts public échappent eux-mêmes au contrôle du Parlement comme on l’a vu récemment.

 

 6. La refédéralisation de compétences

Programme PTB : « Les domaines où la régionalisation s’est avérée inefficace doivent être à nouveau fédéralisés : les transports, le logement, l’infrastructure routière, la recherche scientifique… Nous voulons des compétences homogènes pour ces domaines, au niveau central. »

PhD : c’est dans le domaine de la fédéralisation que le PTB apparaît le plus décalé, le moins conscient des réalités d’aujourd’hui, de la trajectoire des entités fédérées, de la volonté des acteurs. Raoul Hedebouw est l’Omer Vanaudenhove des temps modernes. Certes, chaque parti peut ou pourrait écrire cette phrase sur la régionalisation, comme une belle idée irréalisable, parce que, au fond, personne n’en veut véritablement. La régionalisation et le fédéralisme ont sauvé la Belgique. Le fédéralisme n’a jamais été le problème, mais toujours la solution. Même si, avec une certaine hypocrisie, tous les partis politiques francophones se réjouissent aujourd’hui de ce qu’ils ont appelé la sixième réforme de l’État, dont aucun d’eux ne voulait en 2010. Les compétences homogènes vont continuer à se constituer. Mais pas au niveau central, au niveau régional. C’est une tendance lourde depuis 1974, la deuxième réforme de l’État, celle qu’on oublie toujours de prendre en compte.

7. La repolitisation de la société

Appel de Peter Mertens : « Organisez-vous, dans les syndicats, dans les mouvements de jeunesse, d’étudiants, de défense des droits des femmes, de défense de l’environnement, antiracistes, pacifistes, dans des comités de quartier, dans des groupes de théâtre, de musique et de sport. Il s’agit de bien plus que de donner une voix à un parti. Il s’agit de transformer cette voix en force collective, organisatrice et culturelle. »

PhD : sous le couvert d’un appel aux soviets, le PTB réinvente la gouvernance. Pas celle de la bonne gouvernance dont on nous rebat les oreilles : transparence, limitation du nombre et de la durée des mandats, conflits d’intérêts, etc. Tout ce qui devrait aller de soi si l’éthique et le bon sens avaient été au rendez-vous. Non, la gouvernance comme gouvernement à partir et avec les acteurs, comme le prônent le Club de Rome, le PNUD et de nombreuses autres organisations depuis le début des années 1990. Qui ne voit que c’est aujourd’hui en impliquant toutes les sphères de la société que l’on peut mettre celle-ci en mouvement : entreprises, associations, élus, fonctionnaires. Mais on ne peut le faire que par des approches de convergence sur l’intérêt général et le bien commun. Non pas par la lutte des classes et par d’autres propositions aussi clivantes.

 8. La baisse des salaires des politiques

Proposition du PTB : « Pour les parlementaires en général, la rémunération légale serait de 6 000 euros bruts par mois, ce qui correspond pour un isolé à environ 3 200 euros nets. Ce montant net correspond à un peu plus de la moitié de l’indemnité actuelle d’un parlementaire. Précisons que les fonctions parlementaires spéciales (président ou vice-président de l’assemblée, président de commission, chef de groupe, etc.) ne feraient pas l’objet d’une rémunération supplémentaire ou alors d’un supplément modéré (par exemple 10 %). Les ministres et les mandataires politiques exerçant plusieurs mandats, publics ou privés, ne pourraient en aucun cas dépasser le plafond de trois fois le revenu médian, soit 9 000 euros bruts par mois. Pour un isolé, cela représente environ 4 500 euros nets, soit un peu moins de la moitié de ce que gagne un ministre actuellement (autour de 10 000 euros nets). »

PhD : autant chaque citoyen a pu être outré par un certain nombre d’abus et de dysfonctionnement dans la sphère publique ces derniers mois, autant limiter ces problèmes à la catégorie des élus est absurde. Les plus importantes dérives apparaissent liées à des cumuls de rémunération dans la fonction publique dont les mandataires n’étaient pas élus, mais dont les rémunérations atteignent 8 à 900.000 euros bruts par an, ce qui est scandaleux en Wallonie, en particulier dans la province de Liège et dans le Hainaut où la décohésion sociale frappe si durement. Les rémunérations actuelles des élus – ministres y compris – me paraissent raisonnables en fonction des missions qui sont les leurs, pour autant qu’elles ne soient pas cumulées avec d’autres fonctions, y compris interne, qui relèvent en fait de leur core-business. Qu’au PTB, les députés reversent l’essentiel de leur rémunération à leur parti les regarde et relève de leur choix légitime. Ceci dit, se promener dans les bancs parlementaires en étant habillé comme si on allait promener au bois le dimanche ne relève pas d’un grand respect pour l’institution…

9. La publication du patrimoine des mandataires

Propositions du député Marco Van Hees : « Pour le PTB, il est essentiel de publier le patrimoine des mandataires politiques. Ceux-ci devraient fournir les éléments valorisés de leur patrimoine à la Cour des comptes qui les publierait annuellement sur son site internet. Cette transparence est nécessaire pour prévenir des phénomènes comme la dissimulation de revenus illicites ou immoraux, les conflits d’intérêts, les délits d’initiés, la corruption. Comme il existe un lien comptable entre les revenus et le patrimoine, le contrôle de l’un et de l’autre se renforcent mutuellement : ce sont les deux facettes d’une même transparence. »

PhD : c’est effectivement le système entré en vigueur en France au lendemain de l’Affaire Cahuzac. Les initiatives prises dans la République par l’intermédiaire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourraient utilement être transposées en Belgique.

10. La régularisation des sans-papiers

Programme du PTB : « Régularisation selon des critères clairs et par une commission indépendante. Dans la loi doivent être repris des critères objectifs concernant les « attaches durables » (travail, liens sociaux, connaissance de la langue), des longues procédures d’asile, des situations humanitaires graves, des mineurs d’âge… »

PhD : il existe un véritable projet européen d’accueil de l’immigration et des réfugiés, une pensée humaniste qui ne demande qu’à être mise en œuvre. Depuis la fin des années 1990, certaines organisations, comme l’Institut Destrée, ont plaidé en ce sens. Voir par exemple : Alberto GABBIADINI, Marco MARTINIELLO et Jean-François POTELLE dir. Politiques d’immigration et d’intégration : de l’Union européenne à la Wallonie, Institut Destrée, 2003, 357 pages. J’y rappelais en conclusion que la liberté de se déplacer dans ce monde doit être absolue, que chacun doit être libre de quitter son pays et d’entrer dans tous les autres, y compris de s’y installer et d’en devenir citoyen. La position du PTB, comme celle d’autres partis politiques, m’apparaît, personnellement, bien timide.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

[1] Voir Olivier MOUTON, Et si le PTB avait raison ? dans Le Vif – L’Express, 14 juillet 2017, p. 16-26, avec également les analyses de Thierry Bodson, Philippe Defeyt, Laurent Hanseeuw, Giuseppe Pagano et Arnaud Zacharie.

http://www.levif.be/actualite/belgique/et-si-le-ptb-avait-raison/article-normal-692667.html

[2] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-898_fr.htm

[3]http://www.lemonde.fr/m-moyen-format/article/2016/04/01/a-new-york-les-riches-veulent-payer-plus-d-impots_4894021_4497271.html

[4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F563

[5] http://statbel.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/marche_du_travail_et_conditions_de_vie/indicateurs_silc_de_pauvrete_2004_-_2016.jsp – http://www.luttepauvrete.be/chiffres_minimum.htm

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